Étiqueté : droit européen

0

L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu’est-ce que le...

Commission pour copie privée : les industriels démissionnent ! 0

Commission pour copie privée : les industriels démissionnent !

Les industriels qui siégeaient à la Commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission. Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important...

This website stores some user agent data. These data are used to provide a more personalized experience and to track your whereabouts around our website in compliance with the European General Data Protection Regulation. If you decide to opt-out of any future tracking, a cookie will be set up in your browser to remember this choice for one year. I Agree, Deny
578