RGPD et collectivités territoriales, l'évidence de la mutualisation

Le 25 mai 2018 est entré en application le règlement général sur la protection des données personnelles. Celui-ci, d’applicabilité directe, s’applique non seulement uniformément dans tous les pays européens mais concerne aussi bien le secteur privé que public et donc les collectivités territoriales qui doivent se mettre en conformité. L’une…

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Et qu’en est-il du DPO en Allemagne ?

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la la Protection des Données (RGPD – GDPR au Royaume-Uni - DSGVO en Allemagne) exige la désignation obligatoire d’un Délégué à la Protection des Données (DPO / Data Protection Officer / Datenschutzbeauftragte) pour de nombreuses entreprises. Sa désignation est obligatoire dans 3 cas…

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La nomination d’un Data Protection Officer (DPO)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dénommé ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière…

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Data Protection Officers: towards a better data protection?

The Directive 95/46/EC gave European Union member states the possibility to introduce into their national law the appointment of a Data Protection Officer (DPO), but it is still optional. Today, the European Commission’s draft reforming the EU framework on Data Protection Regulation sets forward in art. 35 that the DPO role will be mandatory for personal data processing that affects large amounts of individuals (≥ 5000 data subjects in 12 months), location data or children´s data in large scale filing systems.

Office of the Privacy Commissioner Canada
Office of the Privacy Commissioner Canada

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