Données personnelles / Droit des TIC

Droit à l'oubli et Google : le géant ne supprime pas totalement les articles de ses recherches

Mi-mai, le moteur de recherche Google a été contraint par la Cour de Justice Européenne à appliquer “le droit à l’oubli“.
image 13 - droit à l'oubli
Ce droit permet à des internautes de faire supprimer de recherches Google des pages qui contiennent des informations sur eux non pertinentes voir sensibles. Les premiers médias à publier des articles alarmistes sur le sujet sont la BBC et le Guardian. Les deux médias britanniques expliquaient que Google les a juste informés du déréférencement de certains de leurs articles en application du « droit à l’oubli » sans leur donner la possibilité de « faire recours » à cette décision. (suite…)

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26/07/2014
E-actualité

La TVA sur les e-books : Le Luxembourg et la France traduits en justice

La Commission européenne va traduire le Luxembourg, ainsi que la France devant la Cour de justice européenne, car ces derniers appliquent un taux de TVA réduit à la vente de livres numériques. Le Luxembourg applique, en effet, un taux de 3% au lieu de 15%, et la France un taux de 7% au lieu de 19.6%.

http://www.gizmodo.fr/2012/07/05/france-livre-numerique.html/ebook

Les taux appliqués dans ces deux pays sont jugés contraires aux règles communautaires et créent de graves « distorsions de concurrence », au détriment des autres Etats membres. Ce conflit ne date pas d’aujourd’hui !  Les deux pays avaient déjà été mis en demeure en octobre dernier, et la Commission leur a accordé un mois afin de modifier leur taux de TVA. Cependant, aucun des deux n’a bougé.
(suite…)

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25/02/2013