La position du Conseil d’Etat sur le déploiement de l’IA dans les services publics

La position du Conseil d'Etat sur le déploiement de l'IA dans les services publics Le Conseil d'Etat a publié le 30 août 2022 une étude s'intitulant "S'engager dans l'intelligence artificielle pour un meilleur service public". Ce rapport, demandé par le Premier ministre, présente les opportunités et défis de l'IA, notamment…

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Une limite à l’exercice du droit d’accès garantie par le RGPD

Une décision du Conseil d’État sur les limites de l’exercice du droit d’accès garanti par le RGPD Dans une décision du 13 juillet 2022[1], le Conseil d’État a rejeté une demande d’annulation portant sur le refus du ministre de l'intérieur de donner accès aux données susceptibles de concerner le requérant…

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Le projet ReLIRE, retour sur un projet décrié

Le 7 juin dernier le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans le contentieux opposant M. AO et Mme B contre la SOFIA1 relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe sc. Le Conseil d’Etat a ainsi fait droit, en partie, aux demandes des requérants, en déclarant que les…

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La CNIL et le Conseil d'Etat s'opposent à l'expérimentation de JCDecaux sur l'Esplanade de la Défense à Paris

Le développement des Smart Cities De nos jours, le concept de "Smart Cities" est en plein essor. Ainsi, la "ville intelligente" ou "ville connectée" permet de développer des solutions innovantes, afin de répondre aux besoins des citoyens. Toutefois, elle implique, par essence, une collecte et un traitement de données massives,…

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Pharmacies en ligne : l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique annulé sur décision du Conseil d’Etat

Cet arrêté, qui venait définir les exigences requises pour pouvoir pratiquer une activité de commerce électronique de médicaments, vient d’être annulé par décision du juge administratif.
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Numérique et Droits Fondamentaux : une prise de conscience pouvant mener à une évolution souhaitable

Dans son rapport de septembre 2014, le Conseil d’Etat prend le problème du numérique à bras le corps. En le confrontant aux droits fondamentaux existant, il met en lumière ceux qui émergent du fait des avancées technologiques. 
Scolairement mais efficacement le Conseil d’Etat nous propose un raisonnement tripartite en vue d’appréhender l’imprégnation croissante du numérique sur notre société.
Le rapport expose la mutation opérée au niveau de l’exercice des droits fondamentaux à cause du numérique. Dans un second temps il met en exergue le fait que le numérique représente tant une avancée qu’un recul au niveau de ces droits. Enfin la partie finale pose 50 propositions visant à contrôler l’impact du numérique pour qu’il soit favorable tant à l’intérêt général qu’aux individus.
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