Qu’en est-il de la nouvelle décision d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis?

En adoptant une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023, la Commission européenne est entrée dans l’histoire et a renforcé la connectivité numérique entre l’Europe et les États-Unis. En reconnaissant que les États-Unis offrent un degré de protection des données essentiellement similaire à celui de l’Union européenne, cette décision permet de transférer facilement des données à caractère personnel dans certaines circonstances. Examinons l’importance de ce choix, les raisons pour lesquelles il était nécessaire et les éléments essentiels qui définissent cet environnement en pleine mutation.

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L’Europe souhaite mettre en place un cadre légal pour les robots

Suite à un rapport  présenté par la parlementaire luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution le 16 février 2017, appelant la Commission européenne  à proposer une directive sur les règles de droit civil applicables  à la robotique et à l’intelligence artificielle.  (suite…)

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