Étiqueté : CJUE

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Peer-to-Peer et RGPD : quand la justice européenne s’en mêle !

Microm International est une société chypriote, qui détient des droits sur des films édités aux États-Unis. La société a collecté en masse les adresses IP d’internautes soupçonnés d’avoir téléchargé sur les réseaux peer-to-peer (P2P)...

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La revente des jeux vidéo dématérialisés : La consécration d’un nouveau droit ?

Le 17 septembre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu une décision dans laquelle il autorise la revente de jeux vidéo dématérialisés. Cette décision, si elle se concrétise, impactera profondément...

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L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu’est-ce que le...

La TVA des livres numériques 0

La TVA des livres numériques

Le 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question du taux de TVA réduit des livres numériques pratiqué par la France et le Luxembourg. Les deux pays...