Étiqueté : CJUE

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L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu’est-ce que le...

La TVA des livres numériques 0

La TVA des livres numériques

Le 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question du taux de TVA réduit des livres numériques pratiqué par la France et le Luxembourg. Les deux pays...

Le droit à l’oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-réputation ? 0

Le droit à l’oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-réputation ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai dernier, un arrêt d’envergure venant reconnaître un « droit à l’oubli numérique » au profit des internautes. Par cet arrêt, la Cour a considéré que le...

La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit à l’oubli numérique 0

La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit à l’oubli numérique

Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de préciser que l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données à...

Données personnelles 2014: point sur l’actualité nationale et européenne 0

Données personnelles 2014: point sur l’actualité nationale et européenne

Le bilan des six premiers mois de l’année 2014 démontre à nouveau que le domaine de la protection des données à caractère personnel est en pleine effervescence depuis l’affaire PRISM et continue à alimenter...

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques 0

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et...

Arrêt Svensson : un hyperlien ne constitue pas une nouvelle communication au public pour la CJUE 0

Arrêt Svensson : un hyperlien ne constitue pas une nouvelle communication au public pour la CJUE

Le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble être une bonne nouvelle pour les éditeurs de contenu en ligne. Il a été jugé que les hyperliens ne sont pas...

La vente de fichiers musicaux d’occasion à l’épreuve de la théorie de l’épuisement des droits 0

La vente de fichiers musicaux d’occasion à l’épreuve de la théorie de l’épuisement des droits

ReDiGi est un pure player spécialisé dans la commercialisation de musique d’occasion sur Internet. Le site www.redigi.com permet aux internautes soit de vendre des fichiers musicaux légalement acquis, soit de les acheter d’occasion. Concrètement,...

Commerce électronique et tribunal compétent. 1

Commerce électronique et tribunal compétent.

En matière de vente sur internet entre un professionnel et un consommateur*  des incertitudes ont longtemps demeurés quand au tribunal compétent lorsque le consommateur et le professionnel ne sont pas domicilié dans le même...