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L’Union européenne adopte enfin un accord de principe pour mieux protéger les données personnelles de ses citoyens

Le 15 décembre 2015, après quatre ans de négociations sur la réforme proposée par la Commission européenne en matière de protection de données à caractère personnel des citoyens européens, l’Union européenne a enfin adopté des textes contraignants. Ces derniers vont permettre de renforcer le marché unique numérique et vont donner…

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18/12/2015
Commission européenne / Données personnelles / Droit / Général / sécurité / Union européenne

L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu'est-ce que le Safe Harbor? Le label « Safe Harbor », en Français « Sphère de sécurité », est une décision de la…

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24/10/2015