Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014.
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.

Les grands axes de la réforme en matière de vente à distance :

  • Les professionnels sont désormais contraints de fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète ;
  • Un renforcement du formalisme pour les contrats conclus à distance (notamment au moyen du récapitulatif de commande) ;
  • Une liste d’informations plus précises sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’une augmentation du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (on est passé de 7 à 14 jours) ainsi qu’un remboursement plus rapide ;
  • A défaut de délai fixé entre les parties, un délai de livraison supplétif de 30 jours à compter de la conclusion du contrat devra être respecté ;
  • En cas de perte ou d’endommagement du bien, cette loi voit renforcée la responsabilité du professionnel ;
  • Dispositif de lutte contre les ventes forcées, sans commande préalable (vise notamment  la pratique des options complémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur certains sites web) + lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Si une obligation générale d’information précontractuelle (codifiée aux articles L.111-1; L.111-2; L.111-3) est désormais imposée pour tous les contrats portant sur des biens et services, des obligations d’information propres aux contrats conclus à distance viennent s’y ajouter. (suite…)

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Le crowdsourcing

La notion de crowdsourcing peut être comprise comme une sorte d’externalisation vers la foule possible grâce aux nouvelles technologies. Cependant, le phénomène du crowdsourcing mis en œuvre sur internet est relativement ancien.

Nous citerons pour exemple la plate-forme de crowdsourcing Innocentive imaginée dès 1998. Cette plate-forme regroupe plus de 135 000 personnes situés sur 175 pays différents. Elle offre un service de mise en relation entre des entreprises demandeuses et des entités (la foule) susceptible d’avoir une solution aux défis qui leurs sont proposés.

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China develops Windows and Android “exterminator”

China is taking a nationalist position on technology with its own PC and mobile OS.
 photo 15 - China develops Windows and Android killer
The principal goal: decrease China’s dependence on US software companies
China may well be one of the fastest growing economies in the world it does not make it any less enigmatic. Undisputed queen of the copy, and even intellectual property theft through all kinds of cyber-shenanigans, it nevertheless seeks to promote an initiative on home technology. (suite…)

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Public communication web 2.0

Public communication is a strategic function in many ways for the state and communities.
Public communication is all action communication initiated by any institution exercising a service mission public: state and supranational institutions, government, local authorities, businesses and public institutions.It serves the public interest.
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Votre vie digitale matérialisée avec Qleek

Design et technologie en un
On vit dans un monde numérique et hyperconnecté. Le contenu dématérialisé règne notre quotidien. Une seule machine est capable à rassembler tous les témoignages de notre vie – les photos, les documents, la musique, etc. Après une décennie de dématérialisation de la plupart de nos rapports, une start-up française s’est donnée la mission de réinventer et de donner une nouvelle sensibilité à nos contenus virtuels.

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https://www.indiegogo.com/projects/qleek-your-digital-life-in-the-real-world#gallery

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Amazon swoops in and acquires Twitch despite Youtube’s effort

It’s finally official, after several rumours about Twitch’s acquisition, the popular live-streaming website will be part of the ever-growing list of companies swallowed by industry giants. However rumours were wrong about which company was going to seal the deal.
 

Photo via gamespot.com
Photo via gamespot.com

 
In a way, the rumours made sense, Twitch’s video-based content fits nicely with Youtube’s business. But in the end, and despite Youtube’s effort, Amazon will buy all remaining shares of Twitch which amount to about $970 million in cash. (suite…)

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