Données personnelles / Droit à la portabilité des données / Droit des TIC / G29 / Général / personal data / Protection des données personnelles / règlement européen / RGPD

RGPD : Comment mettre en place le droit à la portabilité des données (Partie II)

Le 13 décembre 2016, le G29 (groupe de travail européen sur la protection des données) a publié ses recommandations pour la mise en œuvre du droit à la portabilité des données, nouveau droit octroyé aux citoyens par le RGPD qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce document donne…

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03/09/2017
Commission européenne / Europe / Parlement europpéen / Privacy / Protection des donées personnelles / Protection des données personnelles / Protection des informations / règlement européen / Union européenne / Vie privée

Deux mots sur le Contrôleur Européen de la Protection des Données

En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée des personnes concernées quant au traitement de leurs données.…

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20/08/2017
Actualité / Données personnelles / Droit des données à caractère personnel / Protection des données personnelles / RGPD

Règlement Général sur la protection des données personnelles : où en sont les entreprises ?

Le Règlement Général sur la protection des données personnelles va permettre de contraindre les entreprises européennes à mieux assurer la protection des données personnelles par des systèmes fiables permettant de garantir la sécurité des systèmes d’information. A un an de la mise en application du RGPD, une étude réalisée par…

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12/06/2017
Actualité / confidentialité / Données personnelles / e-santé / France / health / médecin / Protection des données personnelles / Protection des informations / santé / sécurité / Tic et Santé / vie privée

L'identifiant national de santé : le numéro de sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de sécurité sociale, comme identifiant national de santé (INS). (suite…)

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09/05/2017
Big Data / Data / Données personnelles / Général / Jeux Vidéo / Protection des données personnelles / Suisse

Datak: le jeu de sensibilisation à la protection des données personnelles

La Radio Télévision Suisse (RTS) vous propose, depuis décembre 2016, un jeu pour navigateur afin de vous sensibiliser aux enjeux du “big data”, tant dans ses aspects positifs que dans ses dangers :  DATAK. (suite…)

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11/02/2017
CNIL / Cybercriminalité / Cybersecurité / Données personnelles / Général / Loi Informatique et Libertés / Protection des données personnelles / règlement européen / RGPD

Le RGPD du 27 avril 2016 et l’obligation de notifier les failles de sécurité 

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), est le nouveau texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Il entre en vigueur le 25 mai 2018. (suite…)

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08/02/2017
Conseil d'Etat / Données personnelles / Droit / Droit à la vie privée / Etat d'urgence / Perquisitions / Protection des données personnelles

Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation de ces données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016 prolongeant pour la quatrième fois l’état d’urgence. (suite…)

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20/01/2017