Catégorie : Protection des données personnelles

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Règlement Général sur la protection des données personnelles : où en sont les entreprises ?

Le Règlement Général sur la protection des données personnelles va permettre de contraindre les entreprises européennes à mieux assurer la protection des données personnelles par des systèmes fiables permettant de garantir la sécurité des...

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L’identifiant national de santé : le numéro de sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de...

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Le RGPD du 27 avril 2016 et l’obligation de notifier les failles de sécurité 

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

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Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation...

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The adoption of the Privacy Shield by the European Commission

On 12th July 2016 the European Commission finally adopted the Privacy Shield adequacy decision recognizing a « substantially equivalent level of protection » to European standards defined by the Directive of 1995. It sets a new...

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The Data Protection Officer : a new job provided by the new General Data Protection Regulation

The new General Data Protection Regulation (GDPR) has been adopted by the European Parliament on 14th April 2016. If for companies, the Regulation will simplify paperwork, in particular by the establishment of a supervisory authority,...