Catégorie : Protection des données personnelles

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Deux mots sur le Contrôleur Européen de la Protection des Données

En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens...

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Règlement Général sur la protection des données personnelles : où en sont les entreprises ?

Le Règlement Général sur la protection des données personnelles va permettre de contraindre les entreprises européennes à mieux assurer la protection des données personnelles par des systèmes fiables permettant de garantir la sécurité des...

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L’identifiant national de santé : le numéro de sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de...

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Le RGPD du 27 avril 2016 et l’obligation de notifier les failles de sécurité 

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

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Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation...

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The adoption of the Privacy Shield by the European Commission

On 12th July 2016 the European Commission finally adopted the Privacy Shield adequacy decision recognizing a « substantially equivalent level of protection » to European standards defined by the Directive of 1995. It sets a new...