Catégorie : Protection des données personnelles

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Le RGPD du 27 avril 2016 et l’obligation de notifier les failles de sécurité 

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

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Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation...

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The adoption of the Privacy Shield by the European Commission

On 12th July 2016 the European Commission finally adopted the Privacy Shield adequacy decision recognizing a « substantially equivalent level of protection » to European standards defined by the Directive of 1995. It sets a new...

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The Data Protection Officer : a new job provided by the new General Data Protection Regulation

The new General Data Protection Regulation (GDPR) has been adopted by the European Parliament on 14th April 2016. If for companies, the Regulation will simplify paperwork, in particular by the establishment of a supervisory authority,...

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La surveillance des proches grâce aux TIC

Dans un climat anxiogène, il est souvent bien tentant de vouloir surveiller ses proches, quelle que soit la raison. Si les justifications ne semblent pas changer, les technologies de l’information et de la communication...

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L’usurpation d’identité numérique

Parallèlement à l’essor d’Internet s’est développé un type d’escroquerie qui consiste à se faire passer pour quelqu’un d’autre pour obtenir des données personnelles et ainsi détourner des fonds ou porter atteinte à la réputation...