Catégorie : Protection des donées personnelles

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Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit...

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Deux mots sur le Contrôleur Européen de la Protection des Données

En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens...

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Traitement de données à caractère personnel : comment exercer son droit d’accès ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

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La France veut un système d’exploitation souverain

La France veut un système d’exploitation souverain, les députés ont voté l’adoption d’un système d’exploitation souverain. La France semble faire une part vers l’indépendance dans le domaine du numérique. Le marché des systèmes d’exploitation...

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The Unsolved Puzzle Called Personal Data Protection

On February 2, 2016, the EU Commission and the United States reached an agreement on a new framework with the objective to reestablish the flow of personal data across the Atlantic. One week later,...

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Android Auto, un espion bien sympathique!

Les voitures intelligentes font leur apparition sur nos routes, désormais elles sont capables de rouler toutes seules. Ces avancées technologiques d’apparence formidables ne risquent-t-elles pas de limiter nos libertés individuelles ?

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L’affaire Max Schrems : Un jeune étudiant livre sa bataille contre Facebook

Le 6 Octobre 2015, la CJUE qualifie d’invalide l’accord établi entre les Etats-Unis et l’Europe, le Safe Harbor autorisant sous certaines conditions les transferts de données personnelles entre les deux Etats. Dès lors, l’échange...

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L’Union européenne adopte enfin un accord de principe pour mieux protéger les données personnelles de ses citoyens

Le 15 décembre 2015, après quatre ans de négociations sur la réforme proposée par la Commission européenne en matière de protection de données à caractère personnel des citoyens européens, l’Union européenne a enfin adopté...