Le Comité européen de protection des données personnelles

Le Comité européen de protection des données personnelles   La protection de nos données personnelles est aujourd’hui affaiblie par sa “délocalisation” dans l’UE. Fort heureusement, un organe existe pour contrer en partie cet effet indésirable : le Comité Européen de la Protection des Données.   Un élément central du système…

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The One-Stop-Shop Mechanism

What is the one-stop shop? The General Data Protection Regulation (GDPR) has set up a procedure to organize and harmonize the cooperation of the different European protection authorities in cases of cross-border data processing. The mechanism only concerns cross-border processing as defined in Article 4.23 of the GDPR. That is:…

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La problématique “Dublination” de la protection de nos données personnelles

La problématique “Dublination” de la protection de nos données personnelles L'Irlande est de facto devenue la protectrice des données des citoyens européens face aux géants du numérique. La république insulaire se montre cependant inefficace, voire complaisante dans l’exercice de cette fonction.   Le système Dublin du RGPD : une répartition…

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Le RGPD : Comment articuler les droits des personnes concernées par les données personnelles ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données est la nouvelle problématique phare des entreprises européennes ou étrangères traitant des données des personnes physiques européennes.  Depuis le 25 mai dernier, les entreprises doivent se conformer à ce nouveau règlement. Cependant, sa mise en conformité n'est pas chose aisée et peut…

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Solid : Le projet ambitieux de Tim Berners-Lee " l'inventeur d'Internet "

On pourrait comparer cette histoire à celle d'un père qui voit son enfant grandir trop vite, avoir de mauvaises fréquentations, et qui décide de reprendre les choses en main... Tim Berners-Lee, le créateur S'il porte l'étiquette de Monsieur Internet, c'est parce qu'il est considéré comme le principal inventeur du World…

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Personal data legal framework: comparative law between France and USA

Most people know this: our personal data is at the core of the web business model. In this way, protecting our personal data is an important challenge. However, the most of the actors in internet are American and most of them abide by the law. From European Union’s perspective this…

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GDPR : Strengthening the right to be forgotten

  Today, personal data is already protected. Indeed, there is a dereferencing right in Europe. The General Data Protection Regulation (GDPR) provides another right to be forgotten, which is the right to erasure. This Regulation will come into effect on May 25th, 2018 in the European Union. The idea behind the law…

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