Le dispositif médical connait un régime juridique spécifique, c’est pourquoi il est intéressant de comprendre cette notion. Quand on pense dispositif médical on pense par exemple aux scanners, aux pansements ou alors aux lunettes, mais qu’en est-il des applications que l’on dit application de santé ? Qu’est-ce qu’un dispositif médical ?…
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière de…
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dénommé ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière…
Le Règlement Général sur la protection des données personnelles va permettre de contraindre les entreprises européennes à mieux assurer la protection des données personnelles par des systèmes fiables permettant de garantir la sécurité des systèmes d’information. A un an de la mise en application du RGPD, une étude réalisée par…
De nombreuses lois sont venues renforcer la lutte contre la cybercriminalité et les perquisitions informatiques s’inscrivent dans cette évolution. Cette notion a été consacrée par la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Il s’agit de perquisitionner des données numériques caractérisées par le fait qu’elles sont particulièrement volatiles. La Convention…
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de sécurité sociale, comme identifiant national de santé (INS). (suite…)
Partie 1 à lire ici La protection des « détenteurs de secret d’affaires » « Les détenteurs de secrets d’affaires » sont définis par la directive comme « toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaire de façon licite ». Parallèlement à la protection du secret des affaires, et donc des intérêts…