Catégorie : Union européenne

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Le RGPD du 27 avril 2016 et l’obligation de notifier les failles de sécurité 

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

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Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation...

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L’adoption de la directive du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l’ère du numérique (Partie 1)

A l’heure de la digitalisation, et de l’évolution des outils informatiques et numériques dans une entreprise, se pose la question du secret des affaires. C’est ainsi que la Commission européenne a élaboré un projet...

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La Commission européenne somme Apple de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande

  Le  30  août  2016,  la Commission  européenne  a conclu,  après  trois  ans d’enquête,  que  l’Irlande  avait  accordé  des  avantages  fiscaux  illégaux  à la multinationale  américaine  Apple  et  a condamné  cette  dernière  à une...

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La directive sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information

La directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI) a été votée par le Parlement européen ce 6 juillet 2016. A compter du mois d’août, les Etats membres auront 21 mois pour...

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The adoption of the Privacy Shield by the European Commission

On 12th July 2016 the European Commission finally adopted the Privacy Shield adequacy decision recognizing a « substantially equivalent level of protection » to European standards defined by the Directive of 1995. It sets a new...