L’adoption de la directive européenne du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l’ère du numérique (partie II) :

Partie 1 à lire ici  La protection des « détenteurs de secret d’affaires »  « Les détenteurs de secrets d’affaires » sont définis par la directive comme « toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaire de façon licite ». Parallèlement à la protection du secret des affaires, et donc des intérêts…

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The European Consumer Centre Network

The ECC is a Franco-German association based in Kehl, Germany, and created in 1993 thanks to a political decision from both countries. It was funded by member states, the European Union and private partners and it is the only organization of this kind to be fully binational. The Kehl ECC is…

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L’Europe souhaite mettre en place un cadre légal pour les robots

Suite à un rapport  présenté par la parlementaire luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution le 16 février 2017, appelant la Commission européenne  à proposer une directive sur les règles de droit civil applicables  à la robotique et à l’intelligence artificielle.  (suite…)

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The Era of Robot Law Has Arrived

The EU Parliament is about to make history by discussing the first ever legislation worldwide especially focused on robotics and automation. The aim is to create rules defining artificial intelligence and outline the 4rth Industrial Revolution.
(suite…)

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L'adoption de la directive du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l'ère du numérique (Partie 1)

A l’heure de la digitalisation, et de l’évolution des outils informatiques et numériques dans une entreprise, se pose la question du secret des affaires. C’est ainsi que la Commission européenne a élaboré un projet concernant le secret des affaires, adopté récemment sous forme de directive par l’Union Européenne.
(suite…)

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Les frontières « intelligentes » : un projet pilote européen

La gestion des frontières est en pleine transformation. Pour aider l’espace Schengen à instaurer une gestion des frontières plus moderne (par exemple, vérification et identification automatiques) et plus efficace au moyen de technologies de pointe.   La Commission Européenne a proposé le 28 février 2013, un paquet de mesures intitulé…

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