Master Gestion et droit de l'économie numérique – Université de Strasbourg
Partie 1 à lire ici La protection des « détenteurs de secret d’affaires » « Les détenteurs de secrets d’affaires » sont définis par la directive comme « toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret...
The ECC is a Franco-German association based in Kehl, Germany, and created in 1993 thanks to a political decision from both countries. It was funded by member states, the European Union and private partners and...
Suite à un rapport présenté par la parlementaire luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution le 16 février 2017, appelant la Commission européenne à proposer une directive sur les règles de...
The EU Parliament is about to make history by discussing the first ever legislation worldwide especially focused on robotics and automation. The aim is to create rules defining artificial intelligence and outline the 4rth Industrial...
A l’heure de la digitalisation, et de l’évolution des outils informatiques et numériques dans une entreprise, se pose la question du secret des affaires. C’est ainsi que la Commission européenne a élaboré un projet...
Le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu, après trois ans d’enquête, que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à la multinationale américaine Apple et a condamné cette dernière à une...
La gestion des frontières est en pleine transformation. Pour aider l’espace Schengen à instaurer une gestion des frontières plus moderne (par exemple, vérification et identification automatiques) et plus efficace au moyen de technologies de...
The EU Commission proposed on 25 May 2016 to update the Audiovisual Media Services Directive, adopted in 2010, which coordinates certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning...
Le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action qui permettra de lever les obstacles liés à la TVA qui entravent le commerce électronique au sein du marché unique. Source : https://be-angels.fr/2013/09/12/construire-le-commerce-de-demain-un-appel-a-laction-pour-les-pme-et-les-e-commercants/...
The management of borders is in full processing to help the Schengen area to establish a more modern management of borders (for example, automatic check and identification) and more effective by means of high...
