Catégorie : Commission européenne

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La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, sanctionne Google d’une amende record.

Le 27 juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à Google. En effet, si l’enquête de l’UE contre Google avait débuté en novembre 2010, c’est avec l’arrivée de...

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Deux mots sur le Contrôleur Européen de la Protection des Données

En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens...

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Proposition de règlement ePrivacy: ce qui pourrait changer

Après l’adoption par le parlement européen du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un nouveau texte est en phase d’être adopté pour remplacer la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. Un contexte...

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L’adoption de la directive européenne du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l’ère du numérique (partie II) :

Partie 1 à lire ici  La protection des « détenteurs de secret d’affaires »  « Les détenteurs de secrets d’affaires » sont définis par la directive comme « toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret...

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L’Europe souhaite mettre en place un cadre légal pour les robots

Suite à un rapport  présenté par la parlementaire luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution le 16 février 2017, appelant la Commission européenne  à proposer une directive sur les règles de...

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The Era of Robot Law Has Arrived

The EU Parliament is about to make history by discussing the first ever legislation worldwide especially focused on robotics and automation. The aim is to create rules defining artificial intelligence and outline the 4rth Industrial...

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L’adoption de la directive du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l’ère du numérique (Partie 1)

A l’heure de la digitalisation, et de l’évolution des outils informatiques et numériques dans une entreprise, se pose la question du secret des affaires. C’est ainsi que la Commission européenne a élaboré un projet...

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La Commission européenne somme Apple de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande

  Le  30  août  2016,  la Commission  européenne  a conclu,  après  trois  ans d’enquête,  que  l’Irlande  avait  accordé  des  avantages  fiscaux  illégaux  à la multinationale  américaine  Apple  et  a condamné  cette  dernière  à une...

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Les frontières « intelligentes » : un projet pilote européen

La gestion des frontières est en pleine transformation. Pour aider l’espace Schengen à instaurer une gestion des frontières plus moderne (par exemple, vérification et identification automatiques) et plus efficace au moyen de technologies de...