Catégorie : Union européenne

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Personal data legal framework: comparative law between France and USA

Most people know this: our personal data is at the core of the web business model. In this way, protecting our personal data is an important challenge. However, the most of the actors in...

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GDPR : Strengthening the right to be forgotten

  Today, personal data is already protected. Indeed, there is a dereferencing right in Europe. The General Data Protection Regulation (GDPR) provides another right to be forgotten, which is the right to erasure. This Regulation will...

VALCRI ou l’intelligence artificielle au service de l’analyse criminelle

VALCRI, c’est quoi ? VALCRI, pour « visual analytics for sense-making in criminal intelligence analysis », est un projet financé sur fonds européens dans le cadre du programme de recherche Horizon2020. Il s’agit d’un outil qui...

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La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, sanctionne Google d’une amende record.

Le 27 juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à Google. En effet, si l’enquête de l’UE contre Google avait débuté en novembre 2010, c’est avec l’arrivée de...

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Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit...

Google doit payer une amende de 438 millions de roubles (7 millions d’euros) à l’Autorité de la concurrence russe (FAS).

En février 2015, Yandex, le moteur de recherche russe, s’est rapproché des autorités de son pays afin de se plaindre de pratiques anticoncurrentielles de la part du géant américain Google. Et le 17 avril...

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L’interopérabilité des données au service de la lutte contre le terrorisme

Las Ramblas, 17 août 2017 : Une nouvelle attaque terroriste s’ajoute à la longue liste d’attentats qui choquent l’Europe. Les Etats membres de l’UE s’unifient en réponse à ce genre de criminalité sans précédent....

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L’ouverture des données judiciaires : les risques liés à la réidentification

La diffusion de données judiciaires est souvent mal vécue par les personnes identifiées ou identifiables qui ne souhaitent pas se retrouver étiquetées sur la toile. Or, le but de l’open data judiciaire est de...