Master Gestion et droit de l'économie numérique – Université de Strasbourg
En mai 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à favoriser un marché unique numérique et mettre fin au geo-blocking injustifié. Etant l’un de dossiers prioritaires de l’Union pour 2017,...
Today, personal data is already protected. Indeed, there is a dereferencing right in Europe. The General Data Protection Regulation (GDPR) provides another right to be forgotten, which is the right to erasure. This Regulation will...
VALCRI, c’est quoi ? VALCRI, pour « visual analytics for sense-making in criminal intelligence analysis », est un projet financé sur fonds européens dans le cadre du programme de recherche Horizon2020. Il s’agit d’un outil qui...
Le 1er juin 2017 la cour de cassation a rendu un arrêt en défaveur d’un salarié. Se pose alors la question de la déclaration de la messagerie professionnelle et salariale à la CNIL. En...
In accordance with the new regulation on the right of personal data, the data controller shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure and to be able to demonstrate that processing is performed...
L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit...
La diffusion de données judiciaires est souvent mal vécue par les personnes identifiées ou identifiables qui ne souhaitent pas se retrouver étiquetées sur la toile. Or, le but de l’open data judiciaire est de...
Le 13 décembre 2016, le G29 (groupe de travail européen sur la protection des données) a publié ses recommandations pour la mise en œuvre du droit à la portabilité des données, nouveau droit octroyé...
En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens...
Le 13 décembre 2016, le G29 a publié ses recommandations pour la mise en œuvre du droit à la portabilité des données, nouveau droit octroyé aux citoyens européens par le RGPD qui entrera en vigueur...
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NOUVEAUX DÉCRETS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE LOYAUTÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
7 Avr, 2018
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En quoi consiste la neutralité du Net ?
6 Avr, 2018
