Catégorie : Proposition de loi

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Vers la création d’un “Cyberscore” pour informer le consommateur sur la fiabilité des services numériques.

Le 22 octobre 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative au Cyberscore, déposée le 15 juillet dernier par le député centriste Laurent Lafon, nouveau président de la commission...