Qu’en est-il de la nouvelle décision d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis?

En adoptant une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023, la Commission européenne est entrée dans l’histoire et a renforcé la connectivité numérique entre l’Europe et les États-Unis. En reconnaissant que les États-Unis offrent un degré de protection des données essentiellement similaire à celui de l’Union européenne, cette décision permet de transférer facilement des données à caractère personnel dans certaines circonstances. Examinons l’importance de ce choix, les raisons pour lesquelles il était nécessaire et les éléments essentiels qui définissent cet environnement en pleine mutation.

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Data transfer outside EU

Personal data is a part of a person’s private life. Because of the technological development, this data can be collected and disclosed anywhere in the world. As we want to protect this data, different sets of laws and regulations have been put into place in the European Union. An important…

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La suspension du Privacy Shield par le Parlement européen

Le 5 juillet, les eurodéputés ont adopté en plénière une résolution - portée par Claure Moraes et déposée au nom de la Commission des libertés civiles (Libé). Celle-ci vise à suspendre le Privacy Shield si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec la réglementation européenne portant sur la protection des…

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