Catégorie : plateformes en ligne

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Vers la création d’un “Cyberscore” pour informer le consommateur sur la fiabilité des services numériques.

Le 22 octobre 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative au Cyberscore, déposée le 15 juillet dernier par le député centriste Laurent Lafon, nouveau président de la commission...

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Coronavirus : the probation of teleworking and teleconsultation ?

We are entering a new era, in which digital will be present in every aspect. Since the beginning of the COVID-19 crisis, the French government has been advocating teleworking for businesses and teleconsultation for...

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La revente des jeux vidéo dématérialisés : La consécration d’un nouveau droit ?

Le 17 septembre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu une décision dans laquelle il autorise la revente de jeux vidéo dématérialisés. Cette décision, si elle se concrétise, impactera profondément...

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Le règlement des plateformes en ligne : le Parlement européen, le conseil de l’UE et la commission européenne signent un accord

Le 13 février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique visant à réguler les relations commerciales entre les plateformes internet et les...