Catégorie : Perquisitions informatiques

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Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques

La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données....

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Les perquisitions informatiques, une notion consacrée par la Convention sur la cybercriminalité de Budapest

De nombreuses lois sont venues renforcer la lutte contre la cybercriminalité et les perquisitions informatiques s’inscrivent dans cette évolution. Cette notion a été consacrée par la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Il...