Catégorie : Loi pour une République numérique

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NOUVEAUX DÉCRETS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE LOYAUTÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Le 1er janvier 2018, deux nouveaux décrets concernant les opérateurs de plateforme numérique sont entrés en application et un autre est prévu pour le 1er janvier 2019. Ils ont pour but de renforcer les...