Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit des données à caractère personnel instaure notamment de nouvelles obligations pour les responsables de traitement. Mais…

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Le renforcement de la responsabilité des sous-traitants

Avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les sous-traitants, des entreprises traitant des données personnelles pour le compte d’une autre entreprise, ne pouvaient pas voir leur responsabilité directement engagée. Les sous-traitants se voyaient imposer des obligations au titre de leur contrat conclu avec le responsable de traitement,…

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Le rapport annuel de la CNIL: un bilan important (Partie II).

Le rapport de la CNIL est caractérisé par l’activité intense, annuelle, diversifiée au sein de l’autorité. Le rapport reflète notamment cette année la densité de textes normatifs et juridiques. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) :   Adopté le 14 avril 2016 le RGPD dont l’entrée en…

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Le suicide online en "live", synonyme de faille juridique.

Le 30 décembre dernier, une adolescente américaine s’est donnée la mort en direct sur Facebook. Katelyn Davis a transmis son suicide en direct sur Facebook et Youtube via l'application Live.me. Le problème est que la vidéo est restée en ligne pendant 2 semaines malgré les appels à la suppression de…

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Le RGPD du 27 avril 2016 et l’obligation de notifier les failles de sécurité 

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), est le nouveau texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Il entre en vigueur le 25 mai 2018. (suite…)

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