Catégorie : juridique

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Proposition de règlement ePrivacy: ce qui pourrait changer

Après l’adoption par le parlement européen du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un nouveau texte est en phase d’être adopté pour remplacer la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. Un contexte...

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Voitures autonomes: le nouveau casse-tête juridique (2)

Les voitures autonomes seront bientôt chose courante sur nos routes. Problème : la règlementation n’est pas prête. Comment seront alors gérées les questions de la responsabilité en cas d’accident, de l’assurance de ce type de véhicule,...