Catégorie : Interception de données

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La suppression de l’obligation de déclarer ses identifiants numériques

Après de nombreux débats et désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sept députés et sept sénateurs se sont réunis le 9 octobre 2017 en Commission mixte paritaire pour trancher la délicate question de...

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Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques

La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données....

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Les perquisitions informatiques, une notion consacrée par la Convention sur la cybercriminalité de Budapest

De nombreuses lois sont venues renforcer la lutte contre la cybercriminalité et les perquisitions informatiques s’inscrivent dans cette évolution. Cette notion a été consacrée par la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Il...