Prise de médicaments tracés aux Etats-Unis !

Une pilule numérique a été mise sur le marché en novembre 2017 aux Etats-Unis. Le procédé permettra à des proches ou au médecin de vérifier que le médicament a bien été pris et à quel moment. Fonctionnement technique de ce médicament Ce médicament appelé Abilify MyCite (pour sa version électronique) est prescrit…

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Personal data legal framework: comparative law between France and USA

Most people know this: our personal data is at the core of the web business model. In this way, protecting our personal data is an important challenge. However, the most of the actors in internet are American and most of them abide by the law. From European Union’s perspective this…

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La suppression de l’obligation de déclarer ses identifiants numériques

Après de nombreux débats et désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sept députés et sept sénateurs se sont réunis le 9 octobre 2017 en Commission mixte paritaire pour trancher la délicate question de l’obligation pour une personne au comportement suspect de fournir l’intégralité de ses identifiants numériques aux autorités…

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Proposition de règlement ePrivacy: ce qui pourrait changer

Après l’adoption par le parlement européen du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un nouveau texte est en phase d'être adopté pour remplacer la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. Un contexte La directive 2002/58/CE ou directive vie privée et communications électroniques encadre juridiquement le traitement de données…

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L'identifiant national de santé : le numéro de sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de sécurité sociale, comme identifiant national de santé (INS). (suite…)

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