Catégorie : fiscalité

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La fiscalisation de l’économie numérique, entre permissivité et répression

Comment les pouvoirs publics peuvent taxer ces nouvelles valeurs créées qui se développent hors des schémas classiques. L’économie numérique n’est pas réduite aux start-ups, mais concerne l’ensemble des activités liées aux grandes entreprises issues...

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La clarification de la fiscalité applicable aux revenus issus de l’économie collaborative

Début février, le gouvernement a clarifié les règles fiscales applicables aux revenus tirés de de l’économie collaborative. Principe d’imposition Bien qu’actuellement la majorité des utilisateurs de plateformes de l’économie collaborative ne déclarent pas leurs...

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La Commission européenne somme Apple de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande

  Le  30  août  2016,  la Commission  européenne  a conclu,  après  trois  ans d’enquête,  que  l’Irlande  avait  accordé  des  avantages  fiscaux  illégaux  à la multinationale  américaine  Apple  et  a condamné  cette  dernière  à une...

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L’instabilité juridique entourant les startups, source de frein à l’investissement en France

Dans quelques domaines que ce soit, l’instabilité juridique peut s’avérer préjudiciable, et constitue un motif d’inaction (en l’espèce de non investissement) pour les parties qui en sont victimes. Ainsi, les règlementations propres aux startups...

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