Catégorie : EU Regulation

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Élections européennes 2019 : ce qui va changer en matière de protection des données personnelles

A partir du 23 mai prochain, les citoyens européens sont invités à élire le prochain Parlement Européen. Les députés européens ont décidé de réglementer l’utilisation des données personnelles en période d’élections.   Des pratiques...

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Réforme du droit d’auteur : une nouvelle contrainte pour les plateformes de partage

Après maintes discussions au sein du Parlement européen, la nouvelle directive Droit d’auteur a fini par être adoptée le 26 mars dernier et s’impose comme une nouvelle difficulté pour les plateformes de partage de...

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La responsabilité sociétale numérique de la société

Nous sommes conscients des avantages des technologies, et d’internet. Nous vivons un changement total de notre quotidien, la transformation digitale impacte toute la société. Actuellement, internet conduit à une révolution digitale incessante du fait...

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L’abrogation de la neutralité du net par Trump

  En 2014, Donald Trump a pour la première fois attaqué publiquement le principe de neutralité. Ce principe fondateur d’Internet garantit l’accès libre au contenu en ligne. Surtout, il a permis l’éclosion de start-up...

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Le nouvel objectif du marché unique numérique : mettre fin au geo-blocking injustifié

En mai 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à favoriser un marché unique numérique et mettre fin au geo-blocking injustifié. Etant l’un de dossiers prioritaires de l’Union pour 2017,...

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Online dispute resolution : the european Union’s plaform in brief

  On December 1st 2017, the European Commission released a final report on the first year of functionning of its ODR (online dispute resolution) platform. As a reminder, the directive on consumer ADR (aternative...

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GDPR : Strengthening the right to be forgotten

  Today, personal data is already protected. Indeed, there is a dereferencing right in Europe. The General Data Protection Regulation (GDPR) provides another right to be forgotten, which is the right to erasure. This Regulation will...