The digital single market

The Single Market is one of the main achievements of the European Union. It allows the removal of barriers and the simplification of rules to achieve its goal of free movement of goods, persons, services and capital.
Flag_of_Europe - wikipedia“The Digital Single Market is a huge potential,” according to Michel Barnier, the European Commission, responsible for Internal Market and Services.
The European Union frankly admits encourage the development of electronic commerce within the Single Market is one of the key areas to make the most competitive and most dynamic in the world. Indeed, cross-border e-commerce can benefit both consumers and businesses. This is a significant potential to increase the European economy. The financial and economic crisis has hit all economies and across all sectors. The single market is an asset to boost the economy of the Member States. Thus, “if the e-commerce accounted for 15% of total European trade – instead of the current 5% – this would result in 1.7% extra growth per year” according to Michel Barnier. (suite…)

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Comment augmenter les ventes grâce à Pinterest

Les médias sociaux sont de plus en plus utilisés par les entreprises pour promouvoir leurs produits et interpeler les clients sur un autre niveau jamais imaginé. Alors qu’aujourd’hui, Facebook, Twitter et LinkedIn sont les réseaux les plus populaires pour la croissance d’une marque, Pinterest est lentement mais sûrement entrain de devenir une force qui ne peut plus être ignoré.
Pinterest est basse sur l’impact visuel de leurs images. Le plus intéressant et attrayant visuellement votre contenu est, plus il va être « Pinné » par les utilisateurs. A cause de cela, beaucoup de propriétaires d’entreprises pourrait penser que leur produits ou services ne sont pas faites pour le public de Pinterest, mais avec la bonne approche, tout type d’entreprise peut gagner des partisans, augmenter l’exposition de la marque, et augmenter les ventes grâce à cette plate-forme de partage social.
Voici quelques conseils pour réussir sur Pinterest : (suite…)

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Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 2/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.
Si la protection du consommateur contractant à distance a bien été renforcée aux moyens d’obligations précontractuelles renforcées, cette protection se trouve encore plus assurée par l’effet d’une information post-contractuelle.

L’obligation d’information post-contractuelle en matière de vente à distance (article L121-19-2 du Code de la consommation) :

 Le professionnel doit assurer la confirmation des informations mentionnées  pour les contrats conclus à distance (art. L.121-17-I):

  • Sur support durable
  • Dans  un délai raisonnable, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début d’exécution du service
  • Sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’on parle de vente à distance, on parle forcément du droit de rétractation qui appartient au consommateur conformément à la volonté du législateur de protéger la partie faible au contrat.
La législation antérieure à la loi Hamon prévoyait un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation, lequel était étendu à 3 mois en cas de défaut d’information par le professionnel. Si cette information parvenait au consommateur durant ces 3 mois, à compter du jour où le consommateur était informé il bénéficiait alors du délai initial de 7 jours. (suite…)

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Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014.
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.

Les grands axes de la réforme en matière de vente à distance :

  • Les professionnels sont désormais contraints de fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète ;
  • Un renforcement du formalisme pour les contrats conclus à distance (notamment au moyen du récapitulatif de commande) ;
  • Une liste d’informations plus précises sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’une augmentation du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (on est passé de 7 à 14 jours) ainsi qu’un remboursement plus rapide ;
  • A défaut de délai fixé entre les parties, un délai de livraison supplétif de 30 jours à compter de la conclusion du contrat devra être respecté ;
  • En cas de perte ou d’endommagement du bien, cette loi voit renforcée la responsabilité du professionnel ;
  • Dispositif de lutte contre les ventes forcées, sans commande préalable (vise notamment  la pratique des options complémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur certains sites web) + lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Si une obligation générale d’information précontractuelle (codifiée aux articles L.111-1; L.111-2; L.111-3) est désormais imposée pour tous les contrats portant sur des biens et services, des obligations d’information propres aux contrats conclus à distance viennent s’y ajouter. (suite…)

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Public communication web 2.0

Public communication is a strategic function in many ways for the state and communities.
Public communication is all action communication initiated by any institution exercising a service mission public: state and supranational institutions, government, local authorities, businesses and public institutions.It serves the public interest.
image_article communication (suite…)

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