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Droit à la vie privée / USA

Understanding the DOBBS V. JACKSON WOMEN’S HEALTH ORGANIZATION

Understanding the DOBBS V. JACKSON WOMEN'S HEALTH ORGANIZATION decision against abortion rights Since the recent U.S. Supreme Court decision[1] on abortion rights, questions have been raised about the reasoning and arguments used by the justices. What are the facts behind the litigation? In March 2018, Jackson Women's Health Organization, the…

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05/09/2022
art / Arts numériques / Droit de la propriété intellectuelle / Intelligence artificielle

L’art et l’intelligence artificielle : Au-delà d’un simple service

La nouvelle version de DALL-E, DALL-E 2, est capable de générer des images plus réalistes et précises que son prédécesseur. Mais quels peuvent être les répercussions de l’usage d’une telle technologie ?   L’intelligence artificielle et le droit d’auteur En France, le droit d’auteur une branche du droit crée pour protéger…

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26/08/2022
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Breach Notification / Business Associates / Covered Entities / cybersecurity / Data Protection / Données personnelles / Droit des TIC / e-santé / electronic Protected Health Information / Health data / Health Insurance Portability and Accountability Act / HIPAA / Protected Health Information / Technologie

Health data protection in the US : what is the HIPAA ?

Health data certainly counts among the most intimate data of natural persons. Considered sensitive data in the EU's GDPR, it simultaneously benefits from a specific  US piece of legislation : the HIPAA. The "Health Insurance Portability and Accountability Act", or HIPAA in short, is a federal statute meant to safeguard…

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05/06/2022
Droit des TIC / télétravail / TIC

Le droit à la déconnexion : dernier rempart entre la vie privée et la vie professionnelle

Entre la culture du présentéisme et la preuve d’une réactivité immédiate, les salariés de ces dernières années, notamment depuis le progrès des technologies de l’information et de la communication (TIC), sont constamment liés à leurs emplois.  La frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est donc minime et…

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13/05/2022
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Actualité / Clauses contractuelles types / CNIL / Commission Européenne / Data Processing / Data Protection / data transfer / Données personnelles / Droit des TIC / Trans-Atlantic Data Privacy Framework

A Privacy Shield 2.0 ? The announcement of a new and uncertain EU-US data transfer agreement

After almost two year of negotiations, the EU and US finally announced to have agreed in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework. Yet beyond the grand political declaration, this new framework's legal resilience has yet to be tested.   I.   The post-Schrems II situation As a reminder, in…

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01/05/2022
développement logiciel / Droit d'auteur / Free Software Foundation / FSF / Logiciel libre / Open source / propriété intellectuelle

L’intérêt économique de l’open source

C’est quoi l’open source ? Distinction entre logiciels libres et logiciels propriétaires  Le logiciel, comme toute œuvre de l’esprit (un livre, un titre musical…) est protégé par le droit d’auteur. Ce qui signifie que son utilisation, sa reproduction ou sa diffusion sans l’autorisation de son auteur est interdite. Pour le logiciel,…

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25/04/2022
Digital economy / Droit d'auteur / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / économie digitale

Le Gif est-il protégé par le droit d’auteur?

Par Martin Brandy, étudiant en Master 2 DEN Le succès mirobolant des Gifs Connaissez-vous quelqu’un qui, aujourd’hui, n’a jamais vu ou utilisé un Gif? Toute personne se trouvant sur les réseaux sociaux ou dans les applications de messageries instantanées a déjà eu affaire à “cette succession de plusieurs images en…

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24/04/2022