Le rapport Lescure remis au Président de la République en mai dernier va non seulement supprimer la Hadopi sous sa forme actuelle, mais préconise aussi d’instaurer une taxe sur les smartphones. Cette fiscalité particulière semble être la voie privilégiée pour sauver l’exception culturelle française.
La taxation s’appliquerait ainsi à tous les terminaux pouvant se connecter à internet (des ordinateurs portables aux liseuses). La diversité des produits touchés par cette taxe serait pondérée par un taux relativement bas (1%) afin de toucher une assiette la plus large possible, pour une recette estimée à plus de 80 millions d’euros. (suite…)
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Dans un arrêt du 10 avril 2013, le tribunal de grande instance de Paris s’est interrogé sur le caractère probant d’une capture d’écran.
La capture d’écran, imprimée pour l’occasion, a été fournie à l’appui d’une action en justice pour diffamation visant le directeur de publication d’un site d’information.
Alors que les demandeurs rappellent que la preuve d’un fait juridique n’est soumise à aucune condition de forme, comme en dispose l’article 1348 du Code civil, les défendeurs contestent la recevabilité de la capture d’écran, en particulier car l’adresse complète de la page dont elle est tirée n’est pas visible. (suite…)
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Un professionnel libéral exerçant sous la forme d’une société commerciale a-t-il pour autant une activité commerciale ? Voilà la question soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2013.
En l’espèce, la société Galeries Lafayette avait confié la gestion de l’ensemble de ses marques et noms de domaine à Inlex, conseil en propriété industrielle. Elle lui avait demandé de transférer l’intégralité de son portefeuille à un autre cabinet de CPI à qui elle voulait en confier la gestion. Inlex assigne alors les grands magasins Galeries Lafayette et requiert la réparation de cette rupture jugée abusive.
Pour la Cour de cassation, l’article 442-6-I- 5° du Code de commerce selon lequel la rupture brutale ou partielle d’une relation commerciale engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, ne peut s’appliquer en l’espèce. Les conditions de mise en œuvre de cet article sont ici précisées par les juges de la Haute cour : ils requièrent une relation commerciale établie, rompue de manière brutale.
Le caractère brutal de la rupture n’aura pas été jugé par la Haute Cour, dès lors que la première condition ne sera pas remplie. En effet, est-on dans le cadre d’une relation commerciale ? Il faut rappeler que l’activité en propriété industrielle est une activité civile par nature…
Pour le CPI, dès lors que les deux sociétés étaient commerciales par la forme, la relation qu’elles entretenaient revêtait nécessairement une nature commerciale, faisant fi de la nature de l’activité objet des relations. source image : http://www.meras-network.com/ (suite…)
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Aujourd’hui de plus en plus d’entreprises mettent en place les dispositifs de vidéosurveillance pour des raisons diverses. L’enregistrement issu de la vidéosurveillance permet très souvent visualiser les images sur lesquelles les visages des personnes sont visibles et ces dernières sont parfaitement identifiables. De par cette qualité, le dispositif de vidéosurveillance porte atteinte à la vie privée. C’est en partie pour cette raison qu’en France de tels dispositifs sont encadrés par loi. (suite…)
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D’après le quotidien économique Allemand Handelsblatt, la Commission aurait la volonté de mettre un terme à la neutralité d’Internet dans les années à venir.
La notion de neutralité du réseau internet est apparue en 2003, diffusée par le professeur Tim Wu de l’université Columbia. La neutralité du Net est en effet le principe d’égalité de traitement régissant les flux de données sur Internet. Ce principe exclut donc toute gestion restrictive du trafic sur le réseau et toute discrimination envers la source des informations transmises sur le réseau. Si les législations occidentales garantissent largement ce principe (le Paquet télécom adopté en 2009 régulant aujourd’hui les télécommunications européennes comme le Conseil de l’Europe en 2010), des limites au principe de neutralité sont largement admises notamment en matière de sécurité et de défense. Pourtant ce principe, vecteur de démocratie et d’innovation, semble potentiellement remis en cause par les autorités européennes. (suite…)
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Les avocats de Google semblent avoir fait un aveu étonnant dans une “requête en irrecevabilité” de la Cour déposé dans une tentative d’éviter une poursuite en recours collectif des utilisateurs de Gmail. Le mouvement semble prétendre que les utilisateurs de Gmail n’ont pas «attente raisonnable» que leurs e-mails sont confidentielles.
Les adresses des courriers électroniques, qui n'étaient pas actives pendant un an, seront disponibles pour les nouveaux utilisateurs. Sur un site spécialement dédié Wishlist.yahoo.com, les utilisateurs peuvent créer une liste composée de cinq adresses qu'ils souhaitent. Source : http://www.pcmag.com La société Yahoo déclare qu’elle a officiellement ouvert ce site pour les…
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