L'indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice

La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème chambre de la Cour d’appel de Lyon infirme l’ordonnance de référé du 12 décembre 2012 qui venait condamner à titre provisionnel la société d’infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son client. Les juges considéraient que le client n’avait pas apporté la preuve du préjudice subi par la perte de données.
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Dans cette affaire Euriware, prestataire d’infogérance, avait perdu plus de 200 000 fichiers de la société Haulotte, la réversibilité des données n’ayant pas été réceptionnée par la société Haulotte. Le contrat résilié par la société Haulotte, cette dernière saisi le juge des référés à des fins d’indemnisation du préjudice subi par la perte de données « liée à une panne d’un disque dur et à la défaillance d’un script de sauvegarde ». La société Euriware avançait devant le juge qu’elle n’a pas reconnu le principe de la perte des données informatiques, l’expertise technique en cours chargée de vérifier la réalité de cette perte ne reconnaissant qu’un « risque de perte ».  (suite…)

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FCC approves anti-net neutrality rules

On May 15, 2014, the American Federal Communications Commission (FCC) adopted a new set of rules, putting an end to net neutrality in the United States. These new rules aim at protecting an open and neutral Internet said Tim Wheeler, chairman of the FCC. Internet service providers (ISPs) will be able to offer premium services to content providers to allow them a faster access to broadband. This is meant to prevent ISPs from slowing down the broadband traffic.
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The FCC’s newly adopted regulation directly violates the net neutrality principle. “Net neutrality” is an expression coined by Tim Wu, in 2003,to describe the principle that all internet content should be treated equally. This principle also ensures that all Internet connections are free from surveillance. You can read more about the origins and content of net neutrality (with a focus on France and Europe) here. (suite…)

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La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ?

La CNIL, nous en entendons souvent parler, mais qui est-elle ? A quoi sert-elle ? Et quels sont ses pouvoirs ? 

C’est ce à quoi nous allons répondre ! 

artcile 2 La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle a été créée par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle exerce ses missions conformément à cette loi. (suite…)

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Les FAI seront dans l’obligation de bloquer un site Internet sur injonction de la justice

Dans le cadre de la protection  de droits d’auteurs, la Cour de Justice Européenne vient de rendre un jugement et déclare dans un arrêt ce 27 mars 2014 que les FAI   (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont considérés désormais comme des intermédiaires et peuvent donc dans le cas d’une violation de droits d’auteurs être sommés de bloquer l’accès à un site Internet sur injonction de la justice, cette injonction est tout à fait légitime mais son exécution doit être équilibrée.

kinoto-gesperrt-71Un jugement lourd de sens que vient de rendre la CJUE pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs, du fait qu’il remédie à une problématique à laquelle les juges sont régulièrement confrontés en matière de lutte anti-piratage. Une situation qui s’applique déjà en France. (suite…)

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L’UFC-Que-Choisir lutte pour préserver vos données personnelles contre les réseaux sociaux

L’association de défense des droits de consommateurs a décidé dernièrement de poursuivre en justice trois réseaux sociaux très connus et utilisés.
Comme l’indique un communiqué publié sur le site internet de l’association, c’est après plusieurs mois de discussion avec les trois principaux réseaux sociaux – Facebook, Twitter et Google plus – que la décision fut prise. (suite…)

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Nintendo c/ PC Box : le contournement d’une mesure technique de protection n’est pas forcément illégal

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient donner des précisions  sur l’utilisation de mesures  techniques de protection. Par un arrêt en date du 23 janvier 2014, la CJUE considère que le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être admis.

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L’affaire, originellement portée devant le Tribunal de Milan, reposait sur un contentieux entre Nintendo et PC Box. Nintendo, qui commercialise deux types de systèmes  pour jeux vidéo (DS et Wii), installe systématiquement un  système de reconnaissance  dans ses différentes consoles ainsi  qu’un code crypté  sur chaque support de jeux vidéo. L’objectif est  d’empêcher l’utilisation de toutes copies  illégales de jeux vidéo : ce sont les mesures techniques de protection (MTP) empêchant les jeux contrefaisants d’être lancés sur toute console Nintendo. PC Box est un revendeur de consoles Nintendo dans lesquelles sont installés divers logiciels additionnels  contournant et désactivant  les mesures techniques de protection  des  consoles.

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La géolocalisation dans les entreprises

L’utilisation de la géolocalisation, technique permettant d’indiquer la position d’un objet et d’une personne sur une carte au moyen de positions géographiques (géolocalisation par Global Positionning System ou encore au moyen du réseau téléphonique) est en expansion croissante depuis les années 2000 notamment au sein des entreprises dont la croissance est étroitement liée à la mobilité des employés. La géolocalisation pourra notamment permettre à l’entreprise d’optimiser les déplacements.

Si cette technologie présente un avantage certain pour bon nombre d’applications et d’utilisateurs, son utilisation pose aussi un certain nombre de problèmes au regard des libertés individuelles.

Déjà le 26 novembre 2002, la chambre sociale de la cour de cassation décidait qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité de son salarié constituait un moyen de preuve illicite, car résultant d’une atteinte injustifiée à la vie privée, qui ne peut donc pas être invoqué en justice, et ce même si le salarié avait été informé de la possibilité de ce contrôle. Cette irrecevabilité découle de l’atteinte injustifiée à la vie privée du salarié, argument qui s’applique d’autant plus aux systèmes de géolocalisation.

En effet, l’utilisation de cette technique est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir et plus largement à la vie privée puisqu’il permet notamment de connaître en temps réel la position géographique et les itinéraires empruntés par son utilisateur. Le système, dès qu’il contient des données à caractère personnel (numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.), constitue un traitement de données à caractère personnel nécessitant donc d’être encadré.

 Le législateur et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui a vu ses pouvoirs renforcés par la loi du 6 Aout 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, sont intervenus pour encadrer l’usage de la géolocalisation dans les entreprises. (suite…)

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