Droit des TIC / E-actualité

The “Anti-Amazon” Law finally voted

In a few months, Amazon won’t be able to offer free shipping for books in order to protect independent bookstores.
AmazonAfter an unanimous vote at the Senate, the French Parliament has finally adopted of June, the law project on the price of books on the Internet, called “anti-Amazon”, prohibiting the combination of free shipping and a discount 5%. This text on the 26th intends to prevent online operators such as Amazon, to stifle the network of booksellers, who struggle to compete. (suite…)

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11/07/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-administration / E-book / Général

La numérisation des livres sans l’accord des titulaires de droits ?

« Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en principe, à une impression du livre à titre de copie privée* ».
En vertu de la directive sur le droit d’auteur** les États membres doivent accorder aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres. Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir certaines exceptions ou limitations à ce droit. Une telle option existe notamment pour les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d’études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés. (suite…)

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09/07/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-réputation / vie privée

Le droit à la vie privée a gagné Google

La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé que les droits des personnes, dont la vie privée est violée, l’emportent sur l’intérêt public général. google_search
Le tribunal de l’Union européenne a rendu sa décision le 13 mai 2014 en faveur des partisans du droit à la vie privée, en statuant qu’il peut être requis par Google de supprimer les informations sensibles à partir des résultats de recherches sur Internet. (suite…)

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25/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / Union européenne

The EU’s new right to be forgotten on Google

The European Court of Justice (ECJ) has ruled directives in favor of the EU’s Citizen against Google.
Mario_Costeja_Gonzalez_-_Buscar_con_Google-600x900It begins on 2010, a Spanish citizen named Mario Costeja Gonzales who sued Google and asked to have links to his private data -that pointed to 1998 newspaper article that detailed his social security debts- deleted from the search results. The Spaniard claims Google has violated his data protection rights by putting an outdated and an inadequate information links.
This simple private case made its way until it comes before the ECJ and it becomes a turning point in the field of protecting individual’s privacy and personal data. Accordingly, it has enormous implications because the ECJ obliged Google to respect citizen’s requests to remove data under penalty of being enabled to continue operating in Europe. The highest court in Europe mandate that European citizens have a say in what Google can disclose in search results and at the same time, asserts that Google is technically responsible for the links it provides in its search results. Google is no longer a processor of information; it is more established as a high qualified controller of information. (suite…)

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11/06/2014
Droit des TIC / Général / International / Union européenne

The IT sector in Bulgaria

6. The IT sector in BulgariaBulgaria is one of the newest members of the EU family. As it often happens in such situations, since its recent accession in 2007 IT and ICT sectors have grown and thrived rapidly. A recent World Bank global report shows ICT expenditure in Bulgaria rising to 6.5% of GDP.
 
Outlines
Bulgaria’s IT sector has seen an average annual increase of 17% since 2007. Among the fastest growing sectors are software development and outsourcing. It has one of the highest added values in Bulgaria’s national economy. (suite…)

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10/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Union européenne

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique

On s’en souvient, le 3 janvier dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionnait Google de l’amende maximale de 150 000 euros estimant que les règles de confidentialité mises en œuvres par la société américaine depuis le 1er Mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés (Google décidait alors de fusionner une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme Gmail ou Google+).

Google avait d’ailleurs publié un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48h, accompagné d’un lien renvoyant vers le site de la CNIL qui avait succombé sous l’affluence massive des utilisateurs du moteur de recherche.
Indépendamment de la problématique relative au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’oubli numérique est lui aussi au centre des discussions, notamment depuis l’avènement des réseaux sociaux et leur lot de contenus partagés par leurs utilisateurs.
Mardi 13 mai, la Cour de Justice européenne a débouté Google dans une affaire relative à l’oubli numérique. (suite…)

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08/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / vie privée

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d'investigation numérique de la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Véritable renforcement de son pouvoir d’investigation, cette nouvelle disposition permettra à la CNIL de constater à distance les manquements à la loi du 6 janvier 1978.
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La CNIL pourra de ce fait “constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet” et “vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique“. (suite…)

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07/06/2014