Valeur probante d'un document : le coffre-fort électronique ou le document papier

Les services de coffres-forts électroniques consistent en un espace de stockage sécurisé, accessible sur internet, permettant de stocker des documents électroniques sous différents types de format (textes, photos, documents papier numérisés, etc.).
coffre-fort-numerique-cnil_ Le MondeCe type de service constituant un traitement de données au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, peut-être gratuit Ou payant. (suite…)

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The digital single market

The Single Market is one of the main achievements of the European Union. It allows the removal of barriers and the simplification of rules to achieve its goal of free movement of goods, persons, services and capital.
Flag_of_Europe - wikipedia“The Digital Single Market is a huge potential,” according to Michel Barnier, the European Commission, responsible for Internal Market and Services.
The European Union frankly admits encourage the development of electronic commerce within the Single Market is one of the key areas to make the most competitive and most dynamic in the world. Indeed, cross-border e-commerce can benefit both consumers and businesses. This is a significant potential to increase the European economy. The financial and economic crisis has hit all economies and across all sectors. The single market is an asset to boost the economy of the Member States. Thus, “if the e-commerce accounted for 15% of total European trade – instead of the current 5% – this would result in 1.7% extra growth per year” according to Michel Barnier. (suite…)

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Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014.
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.

Les grands axes de la réforme en matière de vente à distance :

  • Les professionnels sont désormais contraints de fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète ;
  • Un renforcement du formalisme pour les contrats conclus à distance (notamment au moyen du récapitulatif de commande) ;
  • Une liste d’informations plus précises sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’une augmentation du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (on est passé de 7 à 14 jours) ainsi qu’un remboursement plus rapide ;
  • A défaut de délai fixé entre les parties, un délai de livraison supplétif de 30 jours à compter de la conclusion du contrat devra être respecté ;
  • En cas de perte ou d’endommagement du bien, cette loi voit renforcée la responsabilité du professionnel ;
  • Dispositif de lutte contre les ventes forcées, sans commande préalable (vise notamment  la pratique des options complémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur certains sites web) + lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Si une obligation générale d’information précontractuelle (codifiée aux articles L.111-1; L.111-2; L.111-3) est désormais imposée pour tous les contrats portant sur des biens et services, des obligations d’information propres aux contrats conclus à distance viennent s’y ajouter. (suite…)

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FAA bans startup like Uber for planes

Flytenow or Airpooler would like to be the Uber for planes, or may be a little bite more like blablacar in France. Even if the sharing economy should promise a great future, authorities could decide differently.
Airpooler asked the Federal Aviation Administration if his service: letting private pilots offering free seats to people for a ride, is legal. Not totally free, because there are some fees, the only compensation is money for gas.
The start-up needs a clarification because in 1963, a rule allowed a private pilot to ask people if they would like to fly and share the cost with him. But now, thank to internet, these startups act more like commercial companies ,when they publicly offer seats to private pilots ,publishing their flights date and destinations with a corresponding fee.
airpooler On one hand, passengers see the availability and the cost of the flight, and on the other hand it could encourages the captain to choose an attractive destination to ensure a good filling of the plane. (suite…)

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viedemerde.fr et la notion d’œuvre collective

En 2008, Guillaume Passaglia et Maxime Valette ont créé le site viedemerde.com Ce site a vocation à recueillir des anecdotes de la vie quotidienne et à les raconter sous forme humoristique. Le concept a séduit de nombreux internautes, et plus de deux milles histoires sont désormais postés sur ce site…

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Why Net neutrality has to be preserved

The Net neutrality principle, coined by Tim Wu professor in 2003, review to non discrimination and transparency in bringing traffic on the public network. As we will see, this principle is also a synonym for liberty and equality.
From a semantic point of view, neutrality especially means impartiality and objectivity, which fits to technicity. Indeed, all data is being brought and treated in the same way on the Internet, from their origin point to their final destination. Concretely, the network does not take any account of the content of the packet which will be processed. Then, the ways of blocking the datas’ transmission, traffic damages or the slowdown of the traffic, related to the datas’ type, origin and destination go against the net neutrality principle.
Internet has to remain out of any influences from the States and companies. The network must stay accessible for all with the same access conditions worldwide.
According to this principle, « any user must have, through the network, an access to the whole content, services and applications available on the Internet, however each person delivers or uses them»   according to the ARCEP.
With this being said, the respect of public order requires to control illicit content and other illicit behavior. Net neutrality does not mean that Internet is a law free zone but on the contrary, the law must lead to make the Internet a place where anyone can post contents in the same conditions. According to professor Tim Wu, no operator should operate restrictions between applications and content shared on the network. He insists on equal treatment of all the actors on the network. Communications network have to aim for neutrality. (suite…)

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Les apports de la loi Hamon en matière de contrats conclus par voie électronique

La loi relative à la consommation du 17 Mars 2014, dite Loi Hamon, a entrainé la modification de plus de trente codes et lois.
Voici un article pour vous aider à y voir plus clair, que vous soyez professionnel ou consommateurs de l’e-commerce.
Des obligations supplémentaires sont ainsi imposées aux professionnels usant de la voie électronique pour contracter avec les consommateurs, codifiées à l’article L.121-19-3 du Code de la consommation.
Ainsi, le professionnel est dans l’obligation de rappeler, avant que le consommateur ne passe sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, au prix, à la durée du contrat.
Concrètement il s’agit de mettre à la disposition du consommateur une fiche produit puis celui-ci doit obligatoirement confirmer sa commande au moment du récapitulatif avant la validation de son achat : il s’agit de l’acceptation du consommateur avant le paiement, le fameux double clic.
De plus, le processus de validation de la commande doit mentionner : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (« passer au paiement » ou tout simplement « paiement »), dénuée de toute ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. A défaut d’une telle formule, la vente peut être annulée !
Le professionnel est aussi dans l’obligation d’indiquer, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations doivent figurer sur la fiche produit ou le récapitulatif.
Dans une optique toujours plus protectrice du consommateur, partie « faible » au contrat, il est formellement interdit au professionnel d’avoir recours à des cases pré-cochées pour tout service payant supplémentaire (assurance ou garantie commerciale par exemple) sinon, le professionnel pourra être tenu de rembourser le consommateur. (suite…)

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