Données personnelles / Droit des TIC

La loi sur le renseignement validée par nos sages

Vous avez surement dû entendre parler ces derniers mois de la fameuse loi sur le renseignement. Celle-ci a suscité de nombreux débats et controverses. Elle a pourtant fini par être adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, et ce, dans une discrétion qui fait froid dans le dos. Cette loi confère tout un arsenal de compétence aux services de renseignements au détriment de nos chers droits.
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03/09/2015
Données personnelles / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / Réseaux sociaux et web 2.0 / sécurité / vie privée

Plusieurs sites de rencontres français épinglés par la CNIL.

            Le 28 juillet dernier, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure 8 entreprises propriétaire de sites de rencontre rencontre pour de sérieux manquements à la Loi Informatique et Libertés. Principal grief de la Commission envers celles-ci, le traitement des données personnelles sensibles jugé comme étant lacunaire.
 

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24/08/2015
Données personnelles / Droit des TIC / flash info / Général / International / Moteur de recherche

Google est mort ? Vive Alphabet ?

Depuis le 10 aout dernier impossible de passer à coté de cette annonce : l’entreprise américaine Google se réorganise autour d’une nouvelle entité, Alphabet.
En effet, les deux fondateurs de Google ont annoncé la mise en place d’une société mère baptisée Alphabet dont le rôle sera de centraliser et chapeauter toutes les activités de leur Groupe.
 

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17/08/2015
Données personnelles / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-actualité / Général / International / Réseaux sociaux et web 2.0 / vie privée

The Right to be Forgotten

“When we are talking about past, eather we harp on about or we forget” (Paul Ricoeur french philosopher)

That definitely resume an ex porn actress ordeal became a legal assistant. A porn website still allowed video under her real name or patronym. A French court in 2012, February 15th have condemned this website to delete the illegal content and Google to unindex te name of the claimant connected with porn website. The Court ruling makes echo to European Commision wish to set up a European legislation review dealing with personal data. That is the purpose of the European court of justice settled May, 13th 2014 which has consecrated the right to be forgotten.

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10/08/2015
Données personnelles / Droit de la propriété intellectuelle / Général / Réseaux sociaux et web 2.0

Community Manager : de nouveaux défis en perspective

Avec le développement croissant des réseaux sociaux et l’omniprésence d’internet dans les affaires, l’importance de l’E-réputation ne cesse de croître. C’est dans ce cadre que de nouveaux métiers se créent, l’un d’eux : le Community Manager.

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30/07/2015
Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-book / E-commerce / Général / International

Amazon’s new Kindle policy for royalties’ compensation

Amazon announced the change of its Kindle policy (Kindle Unlimited and Kindle Owners’ Lending Library) concerning payment of loyalties to self-published authors which will be based from 1st of July 2015 on the number of pages read.

This paradoxical strategy is justified by Amazon with the following statement: “We’re making this switch in response to great feedback we received from authors who asked us to better align payout with the length of books and how much customers read”.  

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21/07/2015
Droit de la propriété intellectuelle / E-actualité

Toujours pas de statut juridique pour le #Hashtag

A ce jour aucune législation spéciale ne détermine le statut juridique du hashtag en France. Le JO du 23 janvier 2013 a pourtant bien définit le « mot-dièse » comme une « suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe # (dièse), qui signale un sujet d’intérêt et est inséré dans son message par son rédacteur afin d’en faciliter son repérage ». Cette définition ne se cantonne pas ici à Twitter car désormais d’autres réseaux sociaux offrent la possibilité de « tagger » (marquer) leur contenu via un Hashtag comme Facebook, Instagram, Google+ ou Pinterest.
Comment qualifier alors les contenus précédés d’un mot-dièse, notamment quand ces derniers viennent à être nuisible ?
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22/06/2015