Catégorie : Droit

Un délite pénal de visite de certains sites internet ! Le Conseil Natonal du Numérique (CNNUM) demande à être saisi. 0

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Le Président de la République, dans une déclaration en date du 22 mars 2012, faisant suite à la tragédie de Toulouse et Montauban,  a proposé que toute personne qui “consultera de manière habituelle des...

La vente liée PC/OS : déloyale en toutes circonstances ? 0

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Pour se conformer à la directive européenne 2005/29/CE, le code de la consommation français a modifié les dispositions relatives à l’interdiction des activités déloyales. Selon le code de la consommation, la vente liée n’est...

Harry Potter va-t-il révolutionner le marché du E-book ? 0

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Après avoir bouleversé le paysage éditorial traditionnel, Harry Potter s’apprête à recommencer sur le marché du livre électronique. Après avoir pendant longtemps refusé de céder les droits numériques des aventures du jeune sorcier, un...

L’AFNIC CANDIDAT POUR GERER LES 11 DOMAINES DE PREMIER NIVEAU FRANÇAIS 0

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        L’AFNIC  a annoncé sa candidature pour gérer les onze extensions de premier niveau correspondant aux territoires de la République. L’AFNIC espère prendre en charge les cinq autres extensions  qui concernent...

La Poste face au développement du commerce électronique 0

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Le développement du commerce électronique a entrainé l’adoption par les entreprises traditionnelles, de nouvelles  stratégies de marketing pour satisfaire leur clientèle. C’est le cas de la  Poste qui ,dans le but de profiter des...

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    L’hébergeur de Megaupload, Carpathia Hosting, veut se débarrasser des données du site qui lui coûte 9 000 dollars par jour. Mais le gouvernement américain, la MPAA et l’EFF refusent, chacun des raisons...

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L’habitant originaire du Maine-et-Loire, qui avait assigné Google France en référé après la mise en ligne sur son application « Google Street View » d’une photo où l’on pouvait le voir en train d’uriner...

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En 2010, les fraudes bancaires sur internet ont explosées. Le montant des tentatives de fraudes à dépassé les 700 millions d’euros et le montant total détourné aurait dépassé les 40 millions d’euros. Cette explosion...

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Vous avez certainement entendu parler de cette course effrénée qui pousse de nombreux acteurs à numériser des livres afin de constituer une immense bibliothèque numérique regroupant un maximum d’ouvrages. Dans cette course, Google est,...

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Aux États-Unis, le Protect IP Act de 2011 et le Stop Piracy Online Act (SOPA)  représentent les derniers essais législatifs pour résoudre un problème global complexe : la violation en masse de copyrights et...