Catégorie : Droit

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À partir du 25 mai, les entreprises utilisant des cookies traceurs sans le consentement des internautes risqueront une amande pouvant aller jusqu’à 565 000 €. La directive de la Commission européenne vise à protéger...

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Les petites et moyennes entreprises vont pouvoir faire un enregistrement simplifié et moins coûteux de brevets. Les 25 états membres participant au Conseil Compétitivité pour la création d’un système de brevet unique ont donné...

Attaques informatiques : une proposition de loi veut durcir les sanctions 0

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La députée UMP Muriel Marland-Militello va déposer une proposition de loi pour sanctionner plus sévèrement les auteurs d’attaques informatiques, au travers notamment de peines de suspension d’accès Internet. La députée UMP Muriel Marland-Militello va déposer une...

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En l’espace d’un mois, le gouvernement français n’a eu cesse de faire bouger la sphère numérique : retour sur ce mois d’avril mouvementé. Le Conseil National du Numérique a vu le jour ce 27...

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En matière de vente sur internet entre un professionnel et un consommateur*  des incertitudes ont longtemps demeurés quand au tribunal compétent lorsque le consommateur et le professionnel ne sont pas domicilié dans le même...

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L’enregistrement de son nom de domaine est une étape, souvent, source de problèmes juridiques et techniques. Pour compliquer encore plus la chose, la loi a laissé aux offices d’enregistrement un large pouvoir d’appréciation pour...

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Le décret n°2011-219 pris en application de la loi relative à la confiance dans l’économie numérique a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. Il définit l’ensemble des données d’identification devant être...

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La CNIL vient d’infliger une amende de 100 000 € à Google pour la collecte de données personnelles incluant mots de passe, données de connexion et échanges de courriels.

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Vous êtes une entreprise ou un établissement de recherche et vous souhaitez développer un projet dans le domaine du logiciel embarqué? Saisissez cette occasion! Les projets sélectionnés bénéficieront d’aide, par le gouvernement, sous forme...