Catégorie : Droit

Imposer des mesures de filtrage en ligne pour protéger le droit d’auteur? 0

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Une réponse a été donné par la Cour de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 24 novembre 2011, Scarlet Extended / Société belge des auteurs, compositeurs et Éditeurs SCRL (Sabam). Dans cette...

Le Droit De retractation:Un droit inapplicable dans le commerce C to C 1

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      Le droit de rétractation est une prérogative reconnue par le code  de la consommation à tout consommateur qui contracte avec un professionnel dans la cadre de la vente ou d’une prestation...

Un grand pas pour l’Open data en France : lancement  de l’open licence 0

Un grand pas pour l’Open data en France : lancement de l’open licence

Le projet Etalab qui a pour mission de préparer la mise en place du futur portail data.gouv.fr vient de dévoiler les conditions de mise en ligne des informations détenues par les administrations publiques. Dans...

Lunascape 6.57 ORION viens de sortir 0

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Lunascape,  Inc. a sorti la nouvelle version officielle de son navigateur Internet, Lunascape 6.57  ORION.

7 web applications for web designers and developments 0

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          There are a lot of applications and instruments  in internet space , bur its quite difficult to find something really useful  and  colorful for success work. Like in another article I do have to  ...

Internet illimité reste limité en téléphonie mobile 0

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Nous connaissons tous les termes de nos abonnements téléphoniques, ceux qui se disent “Illimythics” ou “Internet Illimité”. Néanmoins, on remarquera toujours une petite astérisque nous renvoyant vers des caractères minuscules et illisibles. L’internet illimité...

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Hier soir, les informations à la télé annoncent cette nouvelle application de l’Apple Store. On était tous… étonnés… et en plus c’est payant… 0,79€. Le créateur de l’application, Johann Levy, veut juste proposer une...

Un Etat allemand met à l’amende le bouton “J’aime” de Facebook 0

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Extrêmement vigilante sur la protection de la vie privée, l’Allemagne vient une nouvelle fois d’épingler Facebook. Le centre de protection de la vie privée du Schleswig-Holsein, somme les propriétaires de  sites Internet de retirer...

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La loi du 22 mars 2011 est venue apporter diverses dispositions pour adapter le droit français au droit européen en introduisant notamment un office d’enregistrement pour les noms de domaines. Un décret du 1...

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  Si l’on peut penser que la reconnaissance faciale sur Facebook est une belle avancée dans le futur Web, Web sémantique, il en déplait néanmoins à certaines personnes. L’agence de protection des données privées...