Catégorie : Droit

S.E.C. sets rules for disclosures using Facebook and Twitter 0

S.E.C. sets rules for disclosures using Facebook and Twitter

On Tuesday April 3rd , the Securities and Exchange Commission (S.E.C.), the federal agency regulating the US’s stock and options exchanges and other electronic securities markets, outlined new disclosure rules that clarify how companies...

Licenciement pour usage abusif d’internet: nécessité d’une analyse approfondie des données de connexion 0

Licenciement pour usage abusif d’internet: nécessité d’une analyse approfondie des données de connexion

Dans un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage abusif d’internet pendant son temps de travail. A...

L’ARCEP a perdu son pouvoir de sanction 0

L’ARCEP a perdu son pouvoir de sanction

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a vu vendredi 5 juillet le Conseil constitutionnel lui retirer tout pouvoir de sanction après une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Numéricable en 2012....

Economie numérique : les français moins confiants 0

Economie numérique : les français moins confiants

L’Acsel et la Caisse des dépôts nous révèlent un constat alarmant qui montre un fléchissement de la confiance des français dans l’économique numérique. Cette étude réalisée en février dernier indique que les citoyens font...

Preuve des heures supplémentaires: les mails envoyés ont-ils valeur probante? 0

Preuve des heures supplémentaires: les mails envoyés ont-ils valeur probante?

Dans un arrêt du 24 novembre 2010 (n°09-40928), la cour de cassation avait admis la valeur probante, en matière de justification des heures supplémentaires, d’un décompte établi par le salarié, “calculé mois par mois,...

XKeyscore : the monitoring program of NSA 0

XKeyscore : the monitoring program of NSA

The United States can watch all the actions of users. A U.S. secret surveillance Internet program, called XKeyscore gives the possibility to the U.S. intelligence to follow almost every “normal user” on the network,...

Europe vs Hackers : lutter contre la cybercriminalité 0

Europe vs Hackers : lutter contre la cybercriminalité

Les cybercriminels seront confrontés à des sanctions plus sévères selon le projet de directive européenne voté en première lecture par le Parlement le 4 juillet 2013. La cybercriminalité est une réalité. Comme dans le...

Et si le président coopérait avec Big Brother ? 0

Et si le président coopérait avec Big Brother ?

Connaissez-vous vos supporters “discrets” qui vous suivent partout ?   source image : www.lepoint.fr/high-tech-internet Le journal washington post avait un scandale en main, par un agent des renseignements il aurait eu plusieurs documents dévoilant que des...

Les obligations de l’employeur en matière de vidéosurveillance 0

Les obligations de l’employeur en matière de vidéosurveillance

Aucun texte n’interdit à l’employeur d’installer un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement dans l’entreprise. Toutefois, son installation doit être motivée par des raisons de sécurité, qu’elles concernent les personnes ou les biens. Préalablement à...

La Grande Bretagne exige la suppression des données à caractère personnel collectées par Google street view 0

La Grande Bretagne exige la suppression des données à caractère personnel collectées par Google street view

Vendredi 21 juin 2013, les autorités anglaises ont sommé Google de supprimer sous 35 jours toutes les données à caractère personnel qu’ils avaient pu accumuler « malencontreusement » à travers le projet Street View. L’affaire a...