Catégorie : Droit

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La surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale : un espionnage justifié ?

Le 11 novembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé un nouveau dispositif que l’administration fiscale pourrait mettre en œuvre dès ce mois de janvier, la surveillance des...

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Une protection d’e-commerce en Chine: la législation chinoise sur le commerce électronique

La loi concernant le commerce électronique en Chine est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les trois principaux points importants sont les suivants : 1. Lutte contre les produits faux et piratés La Chine est considérée comme...

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Le RGPD : Comment articuler les droits des personnes concernées par les données personnelles ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données est la nouvelle problématique phare des entreprises européennes ou étrangères traitant des données des personnes physiques européennes.  Depuis le 25 mai dernier, les entreprises doivent se...

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Cybersécurité : Quelles garanties pour le dossier médical partagé ?

Après avoir expliqué dans un article précédent ce qu’était le dossier médical partagé (DMP), je vais vous expliquer quelles garanties ont été mises en place en matière de cybersécurité. Aujourd’hui tout se digitalise, ce...