Catégorie : Droit

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Vers une interdiction de la course à l’armement autonome ?

Dans la même lignée que l’opinion publique, le Parlement européen s’est prononcé contre les armes létales autonomes. Désireux d’assurer la préservation de la paix, le Parlement n’ignore pas le fait que plusieurs entreprises développent...

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Quand Google alimente les services de renseignement américains…

Un article du New York Times, un des quotidiens les plus respectés dans le monde, a fait grand bruit le 13 Avril dernier en mettant en lumière Sensorvault, l’immense base de données créée par...

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Le délai raisonnable en matière de protection des données à caractère personnel

Dans un souci de renforcer la protection des données à caractère personnelles, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) a...

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Le règlement des plateformes en ligne : le Parlement européen, le conseil de l’UE et la commission européenne signent un accord

Le 13 février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique visant à réguler les relations commerciales entre les plateformes internet et les...