Catégorie : Droit

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What is Privacy Impact Assessment (« PIA ») ?

In accordance with the new regulation on the right of personal data, the data controller shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure and to be able to demonstrate that processing is performed...

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Y-a-t-il un (cyber)pilote dans l’avion ?

Alors même que de nombreux véhicules autonomes de transports en commun sont en phase d’expérimentation dans les grandes métropoles du monde, l’avionneur Boeing a annoncé vouloir réaliser, dès 2018, des tests de vols autonomes...

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Zoom sur l’UIT et les principes internationaux régissant nos communications par voies électroniques (partie 2)

Selon l’UIT, 3 principes régissent nos communications par voies électroniques.           Principes relatifs à la liberté d’observation. Ces principes se réfèrent à la liberté sans consentement préalable. Cette liberté touche l’ensemble...

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Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit...

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L’ouverture des données judiciaires : les risques liés à la réidentification

La diffusion de données judiciaires est souvent mal vécue par les personnes identifiées ou identifiables qui ne souhaitent pas se retrouver étiquetées sur la toile. Or, le but de l’open data judiciaire est de...

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RGPD : Comment mettre en place le droit à la portabilité des données (Partie II)

Le 13 décembre 2016, le G29 (groupe de travail européen sur la protection des données) a publié ses recommandations pour la mise en œuvre du droit à la portabilité des données, nouveau droit octroyé...

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Zoom sur l’UIT et les principes internationaux régissant nos communications par voies électroniques (Partie 1)

Agence spécialisée de l’ONU siégeant à Genève, l’Union Internationale des télécommunications (UIT) joue un rôle important dans l’édification des règles s’imposant aux communications par voies électroniques. Selon la Convention de l’UIT de 1992, «...

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Peut-on protéger les algorithmes ?

L’algorithme est une suite finie et non ambigüe d’opérations ou d’instructions permettant de résoudre un problème ou d’obtenir un résultat. Les procédés algorithmiques aujourd’hui sont utilisés dans les technologies numériques et suscitent des questions...