Commission européenne / Droit / juridique / Parlement europpéen / Protection des informations / Télécommunications / Télécommunications / vie privée

Proposition de règlement ePrivacy: ce qui pourrait changer

Après l’adoption par le parlement européen du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un nouveau texte est en phase d'être adopté pour remplacer la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. Un contexte La directive 2002/58/CE ou directive vie privée et communications électroniques encadre juridiquement le traitement de données…

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18/08/2017
Conseil d'Etat / culture 2.0 / Droit d'auteur / Droit de la propriété intellectuelle / Général / juridique / Livres / numérique

Le projet ReLIRE, retour sur un projet décrié

Le 7 juin dernier le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans le contentieux opposant M. AO et Mme B contre la SOFIA1 relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe sc. Le Conseil d’Etat a ainsi fait droit, en partie, aux demandes des requérants, en déclarant que les…

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09/08/2017
CNIL / Data / Données personnelles / Droit / Droit d'accès / Droit des données à caractère personnel / Droit des TIC / E-actualité / Général / Protection des donées personnelles

Traitement de données à caractère personnel : comment exercer son droit d'accès ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière de…

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15/07/2017
CNIL / Données personnelles / Droit des TIC / Général / Loi Informatique et Libertés

Le rapport annuel de la CNIL: un bilan important (Partie II).

Le rapport de la CNIL est caractérisé par l’activité intense, annuelle, diversifiée au sein de l’autorité. Le rapport reflète notamment cette année la densité de textes normatifs et juridiques. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) :   Adopté le 14 avril 2016 le RGPD dont l’entrée en…

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28/06/2017
cybercriminalité / Cybersecurité / Droit à la vie privée / Interception de données / Perquisitions informatiques / Protection des informations

Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques

La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données. Champ d'action Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’administration chargée de la saisie…

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22/06/2017
Droit / e-gouvernement / Economie Numérique / Elections présidentielles / Politique

Le programme numérique du nouveau président de la République

Les Français ont tranché et sans surprise, le candidat d'« En Marche ! » devient le huitième président de la Ve République avec 65,5 % des voix, battant largement la candidate du Front Nationale, Marine Le Pen. Il convient donc de s’intéresser aux idées du nouveau président français. Que prévoit…

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15/05/2017