Catégorie : Droit

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L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu’est-ce que le...

Le principe de gratuité des données publiques 0

Le principe de gratuité des données publiques

L’open data est une démarche qui vise à rendre des données numériques accessible et utilisable par tous. Pour les collectivités et les établissements publics l’open data consiste à publier sur une plateforme ouverte des...

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L’épineuse question de la refonte de la contribution à l’audiovisuel public.

            Depuis plusieurs années désormais, les gouvernements successifs se sont posés la question de l’opportunité d’une refonte de la contribution à l’audiovisuel public, autrefois appelée « redevance télé ». Le débat est aujourd’hui revenu sur le...