Catégorie : Droit des TIC

Facebook : un nouveau moyen de preuve juridique ? 1

Facebook : un nouveau moyen de preuve juridique ?

Il y a environ 18 millions de Français qui utilisent Facebook. Écrire des faits personnels et donner ses opinions sur un sujet sont devenus des choses très courantes dans l’utilisation de Facebook. Mais attention,...

La taxation du triple play : au revoir 5,5 %, Bonjour 19,6 % 0

La taxation du triple play : au revoir 5,5 %, Bonjour 19,6 %

Le cadre général : Il est loin le temps de la TVA à 5,5 % pour les offres du triple play. En effet, pour se mettre en conformité avec le droit européen sur les offres combinant...

L’Autorité de la concurrence donne son avis sur le financement public pour le développement des réseaux de nouvelle génération. 0

L’Autorité de la concurrence donne son avis sur le financement public pour le développement des réseaux de nouvelle génération.

Le développement des réseaux numériques sur le territoire français coûte cher et tous ces territoires n’ont pas la même attractivité pour les opérateurs privés. Si l’Etat n’intervient pas, certaines régions peuvent devenir de véritables « déserts numériques ».

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications et de postes) a saisi l’Autorité de la concurrence pour qu’elle rende un avis sur l’application de l’article 24 de la loi n 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Cet article prévoit un fond d’aménagement numérique des territoires qui va contribuer au financement d’infrastructure et de réseaux.

Il s’agit donc d’un financement public dans des secteurs qui normalement relèvent d’acteurs privés.

L’autorité de la concurrence est donc saisie pour apprécier de la légitimité de l’intervention, voir si ce financement étatique ne va pas troubler le libre jeu de la concurrence.

Les TIC en 2010 1

Les TIC en 2010

Résumé de quelques événements qui ont marqué l’année 2010 sur les technologies de l’information et de la communication

Droit de rétractation dans les contrats à distance : la CJUE protectrice des consommateurs. 0

Droit de rétractation dans les contrats à distance : la CJUE protectrice des consommateurs.

« il convient de prévoir un droit de rétractation » et « pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les éventuels frais supportes par le consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation doivent être limites aux frais directs de renvoi des marchandises » . Cette solution est reprise à l’article 6 de la Directive. La CJUE dans son arrêt du 15 avril 2010 (lien) a pu préciser ce qui doit être entendu par «frais directs de renvoi des marchandises».

L’HADOPI toujours au point mort ? 1

L’HADOPI toujours au point mort ?

Le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel, à propos de la loi  création et Internet  (HADOPI 1), a jugé que « plusieurs des dispositions n’étaient pas conformes à la constitution ». Notamment le fait que l’HADOPI (Haute autorité...

Le séisme à Haïti réveille la fraude aux cartes bancaires sur Internet. 0

Le séisme à Haïti réveille la fraude aux cartes bancaires sur Internet.

Plus de trois semaines après le violent séisme subi par Haïti, la solidarité internationale s’est organisée. De nombreux sites sur Internet appellent à faire des dons. Mais peut-on leur communiquer des données bancaires en...

La fausse détention de brevet, une publicité désormais mensongère 0

La fausse détention de brevet, une publicité désormais mensongère

La cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant un message commercial aboutissant à une confusion dans la tête des tiers sur la fausse détention d’un brevet, qui peut désormais constituer une publicité mensongère.