Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication

IP Tracking : suite et histoire sans fin des pratiques de variations des prix sur Internet

Comme il était avancé dans un précédent billet sur l’IP Tracking, l’encadrement de cette pratique reposait sur l’enquête conjointe de la CNIL et la DGCCRF. Le 27 janvier, l’enquête révélait cependant que la pratique de variation des prix sur internet ne pouvait reposer sur  le  seul traçage de l’adresse IP. Il reste que les contrôles ont mis en exergue d’autres pratiques de variations des prix sur Internet.
IP Tracking 2IP Tracking n’existe pas ? : Une pratique « supposée » mais non « vérifiée »
L’IP Tracking en tant que tel n’existerait pas. C’est ce qui semble ressortir de l’enquête menée par la CNIL et la DGCCRF. Plus précisément, dans leur communiqué du lundi 27 janvier, ils estimaient que les contrôles opérés sur divers sites de e-commerce n’ont «pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute». La preuve de la fraude n’était donc pas rapportée. (suite…)

2 commentaires

L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet : Quid novi ? Colloque du CUERPI

Alors que le web est devenu un outil et une nécessité pour tous, le CUERPI a choisi de s’intéresser aux évolutions du droit de l’Internet et son impact sur les entreprises. Le colloque annuel tenu à Grenoble a mis en lumière les nouveaux problèmes et solutions sur le rapport entre la propriété intellectuelle et Internet.

Colloque

Lors de son colloque du 6 décembre dernier, le Centre Universitaire d’Enseignement et de Recherche en Propriété Intellectuelle de l’Université de Grenoble a dressé un large panorama des évolutions juridiques et techniques auxquelles sont confrontées les entreprises.

 Plusieurs thèmes ont été évoqués, notamment :

  • les conditions générales d’utilisation
  • les contrats spéciaux
  • les données personnelles
  • les droits de la propriété intellectuelle confrontés à l’Internet
  • la surveillance électronique des salariés.

L’élément récurrent de ces conférences est l’inaptitude de la propriété intellectuelle à se conformer au droit de l’Internet. Le web est né d’une culture de partage où le maître mot est la liberté. Cela entre en conflit avec les notions fondamentales de la propriété intellectuelle et du droit des données personnelles.
Il est toujours intéressant de comparer les positions souvent fermes des universitaires à celles des praticiens, beaucoup plus réalistes. On peut noter que les praticiens ont une approche plus tempérée sur la nécessité d’exclusivité de la propriété intellectuelle sur Internet. (suite…)

Commentaires fermés sur L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet : Quid novi ? Colloque du CUERPI

Quelle est la place de l'éthique dans les nouvelles technologies ?

Depuis deux décennies, le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) touche toutes les sociétés jusqu’au quotidien des individus : ordinateur, portable, GPS, scan corporel etc. Quelle est la limite dans le traitement des données personnelles, en matière de biométrie, géolocalisation, vidéo- surveillance, identification ? Selon quels principes se guider pour prendre une décision ? La tâche est plus difficile que jamais parce que ces technologies soulèvent aussi des défis politiques et juridiques. L’éthique intervient alors pour clarifier où sont les lignes rouges…

ethics
Crédit photo: http://www.insidearm.com

Comment peut-on définir l’éthique de l’informatique? Selon Wikipédia, elle est une branche de l’éthique appliquée qui traite de la façon dont les usagers et les professionnels de l’informatique font un usage de l’information et prennent des décisions au regard de critères éthiques.
Les technologies de la communication sont à l’origine de nombreux bienfaits pour la société, permettant la création de nouveaux outils et de nouvelles modalités d’interaction entre les individus. Cependant, ces derniers ont suscité de nouvelles préoccupations quant à la protection de la vie privée : la gestion de l’identité numérique, la biométrie, la technologie de la RFID etc… (suite…)

1 commentaire

L’interminable affaire des “orgies Mosley” impose l’oubli numérique au monde

Avons-nous le droit d’effacer du web les traces d’un passé regrettable ? Le Tribunal de Grande Instance Paris répond de manière affirmative à Max Mosley. Google est condamné à bloquer systématiquement tout accès aux images des orgies dites nazies. Mais est-ce le dernier acte d’une histoire qui n’a que trop durée ?
1139155551
1C6199982-oom-google-logo.blocks_desktop_tease1 Tout part de 2008 lorsque le tabloïd anglais, News of the World, publie les images d’ébats sadomasochistes entre Max Mosley et cinq prostituées. Le monde de la compétition automobile est sous le choc et toute l’Europe avec : ces ébats avaient des connotations jugées nazies. Profondément dévasté, Mosley jure de préserver son honneur à tout prix et devant n’importe quelle juridiction. (suite…)

2 commentaires

Kindle MatchBook : Amazon accompagne l’achat d’un livre papier de sa version numérique.

Le géant mondial du e-commerce fait à nouveau parler de lui dans le monde du livre, et ce peu après le vote par les députés, d’une proposition de loi interdisant de cumuler la réduction de 5% sur les livres et leur livraison gratuite.
En effet, le nouveau service Kindle Matchbook vient d’être lancé outre-Atlantique. Il permet aux clients d’Amazon de profiter de la version numérique de l’ouvrage papier acheté, pour un prix maximum de 3 dollars. 

Amazon Matchbook

Un eBook pour quelques dollars de plus.

Réservé pour l’instant au marché américain, le service kindle MatchBook s’inscrit dans la stratégie de vente de produits dématérialisés d’Amazon.
S’appuyant sur les partenariats conclus avec des éditeurs, ainsi que sur sa plateforme Kindle direct publishing (possibilité pour un particulier de publier lui-même son ouvrage sans passer par un éditeur), Amazon offre actuellement un catalogue de plus de 70.000 références.
Ce service, attractif pour le lecteur profitant de la version numérique d’un livre dont la date d’acquisition sur Amazon peut remonter jusqu’à 1995 génère aussi des revenus supplémentaires en faveur des éditeurs et ayant droits.
Cette actualité n’est pas sans rappeler le lancement, dans le monde musical d’Amazon AutoRip en janvier 2013 : le cybermarchand offrait en effet une copie numérique de la musique achetée sur support physique pour des achats effectués depuis l’an 2000 via son site. (suite…)

Commentaires fermés sur Kindle MatchBook : Amazon accompagne l’achat d’un livre papier de sa version numérique.

IP Tracking : lorsque le marketing comportemental devient abusif

Nouveau sujet d’indignation européen, l’IP Tracking a fait émerger de nombreuses questions auxquelles il sera nécessaire de donner une réponse tant cette nouvelle pratique, basée sur l’analyse des traces de connexions, perturbe aussi bien le paysage de la protection des données à caractère personnel que celui de la protection des consommateurs.

IP Tracking
Crédit photo : SIPA ©

L’adresse IP : une donnée à caractère personnel ?
De manière simplifiée, l’adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d’identification attribué à tout appareil connecté à Internet qui permet notamment à chacun des appareils connecté au réseau de communiquer entre eux.
Il apparaît cependant plus difficile de définir l’adresse IP dans le prisme de la protection des données personnelles. (suite…)

3 commentaires

Focus : le paquet sur les données personnelles de l'Union européenne



Une révision des règles sur la protection des données dans l’Union européenne est désormais primordiale. C’est dans cette optique que la commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté un paquet de directives sur les données personnelles lundi 21 octobre dernier.

www.wikipedia.fr
www.wikipedia.fr

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données constitue le texte de référence dans cette matière au niveau européen. Son objectif est d’établir un certain équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Ainsi on y trouve des limites quant à l’utilisation et la collecte de ces données. De plus, on y prévoit la création d’un organisme national indépendant qui serait chargé de la protection des données à caractère personnel dans chaque État membre.

(suite…)

Commentaires fermés sur Focus : le paquet sur les données personnelles de l'Union européenne