Catégorie : Droit des TIC

The IT sector in Bulgaria 0

The IT sector in Bulgaria

Bulgaria is one of the newest members of the EU family. As it often happens in such situations, since its recent accession in 2007 IT and ICT sectors have grown and thrived rapidly. A...

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique 0

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique

On s’en souvient, le 3 janvier dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionnait Google de l’amende maximale de 150 000 euros estimant que les règles de confidentialité mises en œuvres...

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d’investigation numérique de la CNIL 0

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d’investigation numérique de la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à...

L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice 0

L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice

La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème...

FCC approves anti-net neutrality rules 0

FCC approves anti-net neutrality rules

On May 15, 2014, the American Federal Communications Commission (FCC) adopted a new set of rules, putting an end to net neutrality in the United States. These new rules aim at protecting an open...

La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ? 1

La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ?

La CNIL, nous en entendons souvent parler, mais qui est-elle ? A quoi sert-elle ? Et quels sont ses pouvoirs ?  C’est ce à quoi nous allons répondre !  La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés...

Les FAI seront dans l’obligation de bloquer un site Internet sur injonction de la justice 0

Les FAI seront dans l’obligation de bloquer un site Internet sur injonction de la justice

Dans le cadre de la protection  de droits d’auteurs, la Cour de Justice Européenne vient de rendre un jugement et déclare dans un arrêt ce 27 mars 2014 que les FAI   (Fournisseurs d’Accès...

L’UFC-Que-Choisir lutte pour préserver vos données personnelles contre les réseaux sociaux 0

L’UFC-Que-Choisir lutte pour préserver vos données personnelles contre les réseaux sociaux

L’association de défense des droits de consommateurs a décidé dernièrement de poursuivre en justice trois réseaux sociaux très connus et utilisés. Comme l’indique un communiqué publié sur le site internet de l’association, c’est après...

La géolocalisation dans les entreprises 0

La géolocalisation dans les entreprises

L’utilisation de la géolocalisation, technique permettant d’indiquer la position d’un objet et d’une personne sur une carte au moyen de positions géographiques (géolocalisation par Global Positionning System ou encore au moyen du réseau téléphonique)...

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques 0

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et...