Catégorie : Droit des TIC

The “Anti-Amazon” Law finally voted 0

The “Anti-Amazon” Law finally voted

In a few months, Amazon won’t be able to offer free shipping for books in order to protect independent bookstores. After an unanimous vote at the Senate, the French Parliament has finally adopted of...

La numérisation des livres sans l’accord des titulaires de droits ? 0

La numérisation des livres sans l’accord des titulaires de droits ?

« Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en...

Le droit à la vie privée a gagné Google 0

Le droit à la vie privée a gagné Google

La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé que les droits des personnes, dont la vie privée est violée, l’emportent sur l’intérêt public général. Le tribunal de l’Union européenne a rendu sa décision...

The EU’s new right to be forgotten on Google 0

The EU’s new right to be forgotten on Google

The European Court of Justice (ECJ) has ruled directives in favor of the EU’s Citizen against Google. It begins on 2010, a Spanish citizen named Mario Costeja Gonzales who sued Google and asked to...

The IT sector in Bulgaria 0

The IT sector in Bulgaria

Bulgaria is one of the newest members of the EU family. As it often happens in such situations, since its recent accession in 2007 IT and ICT sectors have grown and thrived rapidly. A...

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique 0

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique

On s’en souvient, le 3 janvier dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionnait Google de l’amende maximale de 150 000 euros estimant que les règles de confidentialité mises en œuvres...

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d’investigation numérique de la CNIL 0

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d’investigation numérique de la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à...

L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice 0

L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice

La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème...

FCC approves anti-net neutrality rules 0

FCC approves anti-net neutrality rules

On May 15, 2014, the American Federal Communications Commission (FCC) adopted a new set of rules, putting an end to net neutrality in the United States. These new rules aim at protecting an open...

La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ? 1

La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ?

La CNIL, nous en entendons souvent parler, mais qui est-elle ? A quoi sert-elle ? Et quels sont ses pouvoirs ?  C’est ce à quoi nous allons répondre !  La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés...