Catégorie : Droit des TIC

Le droit et les Technologies de l’Information et de la Communication

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What is Privacy Impact Assessment (« PIA ») ?

In accordance with the new regulation on the right of personal data, the data controller shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure and to be able to demonstrate that processing is performed...

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Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit...

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RGPD : Comment mettre en place le droit à la portabilité des données (Partie II)

Le 13 décembre 2016, le G29 (groupe de travail européen sur la protection des données) a publié ses recommandations pour la mise en œuvre du droit à la portabilité des données, nouveau droit octroyé...

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Traitement de données à caractère personnel : comment exercer son droit d’accès ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

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« No more Ransom » où en est-on ?

Le ransomware est une des techniques les plus utilisées par les hackers. Ce logiciel malveillant prend en otage les données personnelles en les cryptant et propose la clé de déchiffrement contre rançon. De plus...

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L’Europe souhaite mettre en place un cadre légal pour les robots

Suite à un rapport  présenté par la parlementaire luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution le 16 février 2017, appelant la Commission européenne  à proposer une directive sur les règles de...

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The Era of Robot Law Has Arrived

The EU Parliament is about to make history by discussing the first ever legislation worldwide especially focused on robotics and automation. The aim is to create rules defining artificial intelligence and outline the 4rth Industrial...