RGPD et collectivités territoriales, l'évidence de la mutualisation

Le 25 mai 2018 est entré en application le règlement général sur la protection des données personnelles. Celui-ci, d’applicabilité directe, s’applique non seulement uniformément dans tous les pays européens mais concerne aussi bien le secteur privé que public et donc les collectivités territoriales qui doivent se mettre en conformité. L’une…

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Et qu’en est-il du DPO en Allemagne ?

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la la Protection des Données (RGPD – GDPR au Royaume-Uni - DSGVO en Allemagne) exige la désignation obligatoire d’un Délégué à la Protection des Données (DPO / Data Protection Officer / Datenschutzbeauftragte) pour de nombreuses entreprises. Sa désignation est obligatoire dans 3 cas…

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La suspension du Privacy Shield par le Parlement européen

Le 5 juillet, les eurodéputés ont adopté en plénière une résolution - portée par Claure Moraes et déposée au nom de la Commission des libertés civiles (Libé). Celle-ci vise à suspendre le Privacy Shield si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec la réglementation européenne portant sur la protection des…

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Le Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les PME est sorti !

A quelques jours de son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des données angoisse bons nombre d'entrepreneurs et de professionnels libéraux.  Alors que les grandes sociétés et leurs filiales ont commencé leur mise en conformité en avance, les TPE et PME peinent à s'y intéresser alors que…

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Le Revenge Porn : un fléau digital difficile à contrecarrer.

Le Revenge Porn ou « revanche pornographique » est une pratique consistant en la diffusion en ligne et au public de photos ou vidéos sexuellement explicite d’une personne sans son consentement dans le but d’une vengeance personnelle afin de blesser et d’humilier. En quoi est-ce un fléau digital ? Le revenge porn…

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Prise de médicaments tracés aux Etats-Unis !

Une pilule numérique a été mise sur le marché en novembre 2017 aux Etats-Unis. Le procédé permettra à des proches ou au médecin de vérifier que le médicament a bien été pris et à quel moment. Fonctionnement technique de ce médicament Ce médicament appelé Abilify MyCite (pour sa version électronique) est prescrit…

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Personal data legal framework: comparative law between France and USA

Most people know this: our personal data is at the core of the web business model. In this way, protecting our personal data is an important challenge. However, the most of the actors in internet are American and most of them abide by the law. From European Union’s perspective this…

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