Catégorie : droit de la consommation

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Achats sur internet : Quels sont les recours en cas de litige à la livraison d’un bien ?

Retard à la livraison ou tout simplement produit non-conforme aux attentes… Les raisons d’avoir une mauvaise surprise lors de la réception d’un article acheté sur internet peuvent être nombreuses. Quelles possibilités le consommateur a-t-il...

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Après le RGPD, la DSP2 : la nouvelle réglementation européenne sur les données

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018, mais totalement applicable par les entreprises à compter de septembre 2019, la Directive sur les Paiements n° 2 (DSP2) vise à réguler les nouveaux acteurs du paiement. Dans...

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Sharing economy and Platforms’ obligations

Sharing economy (or collaborative economy) is revolutionizing economic models as well as the way that we consume. The model has first appeared in the United States in 1995 with the creation of the e-commerce...

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Bas les masques ! Coup d’oeil sur les conditions générales de vente des commerces de « bonnes affaires »

  Quiconque possède un compte Facebook ou Twitter a sans doute déjà eu l’occasion d’observer ce phénomène désormais répandu. Des publications tape à l’oeil frisant parfois l’amateurisme, proposant des produits à prix cassés à...