Data Protection in Singapor
In order to transfer the personal data of EU residents, it is essential that the country is recognised as providing adequate protection. This is not the case for Singapore, the CNIL indicates that the...
Catégorie : CJUE
Peer-to-Peer et RGPD : quand la justice européenne s’en mêle !
Microm International est une société chypriote, qui détient des droits sur des films édités aux États-Unis. La société a collecté en masse les adresses IP d’internautes soupçonnés d’avoir téléchargé sur les réseaux peer-to-peer (P2P)...
La revente des jeux vidéo dématérialisés : La consécration d’un nouveau droit ?
Le 17 septembre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu une décision dans laquelle il autorise la revente de jeux vidéo dématérialisés. Cette décision, si elle se concrétise, impactera profondément...
Un droit de déréférencement à portée européenne
Google refusait d’appliquer le droit à l’oubli en dehors du territoire européen. La Cour de justice de l’Union européenne a fini par lui donner raison ! Le 24 septembre 2019, la Cour de justice...
