Master Gestion et Droit de l'Economie Numérique – Université de Strasbourg
Fidèle à son principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 6 octobre 2020 (La Quadrature du Net, C-511/18) a considéré contraire au droit de l’Union la...
In order to transfer the personal data of EU residents, it is essential that the country is recognised as providing adequate protection. This is not the case for Singapore, the CNIL indicates that the...
Microm International est une société chypriote, qui détient des droits sur des films édités aux États-Unis. La société a collecté en masse les adresses IP d’internautes soupçonnés d’avoir téléchargé sur les réseaux peer-to-peer (P2P)...
Le 17 septembre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu une décision dans laquelle il autorise la revente de jeux vidéo dématérialisés. Cette décision, si elle se concrétise, impactera profondément...
Google refusait d’appliquer le droit à l’oubli en dehors du territoire européen. La Cour de justice de l’Union européenne a fini par lui donner raison ! Le 24 septembre 2019, la Cour de justice...
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22 Jan, 2021
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La modernisation de système d’information de l’administration électronique en France
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La souveraineté numérique des pays émergents face aux GAFA
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