Décrets pour une compétition plus juste des plateformes numériques
Les plateformes numériques ont un rôle fondamental dans le développement de nouveaux modèles économiques. Définit dans l’article L111-7 du code de la consommation, issu de la loi pour une République numérique d’octobre 2016, qualifie d’opérateur de plateforme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non,…