What is Privacy Impact Assessment (« PIA ») ?

In accordance with the new regulation on the right of personal data, the data controller shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure and to be able to demonstrate that processing is performed in accordance with this Regulation.     The article 35 of the regulation (EU) 2016/679 of…

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Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit des données à caractère personnel instaure notamment de nouvelles obligations pour les responsables de traitement. Mais…

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"Touched-up Photography"

In France, the law of January 26, 2016, imposes the obligation to affix the mention "photo retouched" or "touched-up photography" on the advertisements, in order to inform the public that the appearance of the model has been altered thanks to software.   A framing of photographs of retouched body images The…

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Traitement de données à caractère personnel : comment exercer son droit d'accès ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière de…

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La nomination d’un Data Protection Officer (DPO)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dénommé ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière…

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La CNIL et le Conseil d'Etat s'opposent à l'expérimentation de JCDecaux sur l'Esplanade de la Défense à Paris

Le développement des Smart Cities De nos jours, le concept de "Smart Cities" est en plein essor. Ainsi, la "ville intelligente" ou "ville connectée" permet de développer des solutions innovantes, afin de répondre aux besoins des citoyens. Toutefois, elle implique, par essence, une collecte et un traitement de données massives,…

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